Décisions intégrales des juridictions judiciaires

19.342 EUR du chef de frais et honoraires d’avocat exposés, - 731,20 EUR du chef de la TVA, avec les intérêts légaux à partir de la demande enDans leurs conclusions de synthèse, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent l’allocation d’un montant de 731,20 EUR au titre de la TVA, sans donner plus de précisions quant à cette demande, de sorte qu’elle à déclarer non

Par courrier du 16 avril 2021, l’avocat de la société SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de payer les montants de 47.725,07 EUR au titre de la facture NUMERO2.), de 4.680 EUR au titre de la convention relative aux portes, de 4.609,80 EUR au titre de la convention pour les terrasses, de 2.731,56 EUR au titre des frais liés à la garantie bancaire (soit

Dans la mesure où les montants réclamés à titre d’indemnisation par la société SOCIETE1.) sont en relation causale avec la mauvaise implantation de l’immeuble, il y a lieu de dire la demande fondée à concurrence de 50% des montants réclamés, soit 2.731,25 + 16.352,62 = 19.083,87 euros.

731, n° 1 et s.).