Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’articleNUMERO2.)731 du code civil prévoit que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

4.731,99 (solde sur contrat) + 473,19 (indemnité forfaitaire)condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.731,99 euros, à titre de solde sur contrat, ainsi que le montant de 473,19 euros à titre d’indemnité forfaitaire, chaque fois outre les intérêts,En l’absence de tout élément d’appréciation, il y a ainsi lieu de confirmer le

Contrairement à la position soutenue par les appelants, l’élection de domicile dans le ressort du tribunal d’arrondissement de la situation de l’immeuble est inutile si le cabinet du syndic de l’immeuble est situé dans le ressort du même tribunal (cf. TAL, 20 mars 2018, n° 175.731).

Ils ont également réclamé le remboursement du montant de 731,25 euros du chef d’une facture de la société SOCIETE2.) 24/24 du 3 octobre 2020 relative à l’intervention urgente d’un électricien sur les lieux loués.Faute pour les locataires d’établir un lien de cause à effet entre l’intervention d’un électricien sur les lieux loués en date du 2 octobre 2020 à

judiciaire, le montant de 17.731,80 euros, déduction faite des intérêts légaux sur la somme de 2.090.- euros à partir du 17Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à sa décharge des condamnations au paiement du montant de 17.731,80 euros du chef de la perte de jouissance, du préjudice moral et de la détérioration de l’état de santé physique

La société intimée ne peut pas davantage réclamer les sommes de 125.- euros et de 500.- euros, augmentées de la TVA, soit le montant de 731,25 euros TTC.Par conséquent, la demande de la société intimée n’est pas fondée pour la somme de 819.- euros (87,75 + 731,25).

14.731,50.- euros.

civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 731).

696,00 + 731,23 + 486,50 + 315,00 + 323,00 =]

696,00 + 731,23 + 486,50 + 315,00 + 323,00 =]

donné acte à PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 731,63 euros,lui payer le montant de 731,63 euros au titre des frais de remplacement du chauffe-eau.développés par le juge de première instance, à débouter de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 731,63 euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement L-OPA1-7153/16 rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 21 juillet 2016, la société SOCIETE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) la somme de 3.731,67 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de la prédite ordonnance jusqu’à solde.3.731,67 euros, avec les intérêts légaux à

les montants HTVA respectifs de 137,20 euros, 286,00 euros et 731,20 euros - ont été signés par PERSONNE1.).100,01 + 257,00 + 370,68 + 812,00 + 374,00 + 137,20 + 286,00 + 731,20 =]

Elle soutient que les bons de livraison manuscrits des 15 mai 2015, 8 juin 2015 et 11 juin 2015 ainsi que trois autres bons de livraison non datés, portant respectivement sur les montants de 137,20 euros, 286,00 euros et 731,20 euros, ont été signés par PERSONNE1.).

En cours de délibéré, elle produit un avis de débit portant sur un montant de 7.731,84 euros et indiquant, comme communication, « Loyer +Charges Contern 2017-03 ».

Dans la mesure où les montants de (18.086,90 + 644,54=) 18.731,44 euros, sont échus dans le cadre de l’instance d’appel, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande, étant précisé que, conformément au dispositif du jugement du 15 juillet 2014, en appliquant une réduction de loyer de 250,00 euros par mois, à partir du mois d’

pensions alimentaires à partir de juillet 2000 et d’arriérés de pensions alimentaires à partir d’avril 2005, jusqu’au mois de juin 2012 inclusivement, et ii) le terme courant de la pension alimentaire conventionnellement fixée pour l’enfant D.) à partir du 1er juillet 2012, s’élevant, à l’heure des débats de première instance, au montant de 731,75 euros.

montant de 731,75 euros.à statuer, en vue de voir poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, ne soient pas retenus par le tribunal) et ii) le terme courant de 731,75 euros pour l’enfant PERSONNE4.) à partir du 1er juillet 2012.dire qu’il y a lieu d’appliquer la convention de divorce par consentement mutuel et dire fondée la demande

Par exploit d’huissier du 13 septembre 2012, PERSONNE4.) a fait donner citation à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et le ORGANISATION1.), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 2.731,25 euros avec les intérêts légaux à partir de l’accident

dit l’appel principal partiellement fondé pour autant qu’il est dirigé contre le jugement n° 731/12 rendu en date du 13 février 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg,