Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2011 et la durée des travaux à 731 jours ouvrables (pièce n° 1 de Maître AKTAS).

ultérieurement annulée sur leur demande par le tribunal (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.731 : JurisData n° 2001-010440 ;

ultérieurement annulée sur leur demande par le tribunal (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.731 : JurisData n° 2001-010440 ;

La demande de SOCIETE1.) est encore à déclarer fondée pour un montant de (44.999,44 euros + 87.732,16 euros =) 132.731,60 euros correspondant aux deux factures dont s’agit.

Enfin A.) demande la condamnation de la partie adverse à lui payer le montant de 3.731,72 euros correspondant aux frais d'expertise avancés par lui.Elle conclut au rejet de la demande en indemnisation à hauteur des montants de 12.727,30 euros et de 3.731,72 euros.

A l’appui de leur demande, les requérants font exposer qu’en date du 30 avril 1997, A.), D.) et B.) ont vendu pardevant le notaire Jean SECKLER un ensemble de terrains, sis bans de X.) et de Y.), pour la somme de 44.000.000 LUF, soit 1.090.731,51 euros à la société à responsabilité limitée ABRILUX.Il résulte des pièces versées en cause que par acte notarié

125.731,58.- € ___________________