Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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dire que les dommages et intérêts encore dus par PERSONNE3.) à leur profit, conformément à l’arrêt n°NUMERO4.) du DATE5.), s’élèvent à 32.731,03 euros pour la période du DATE9.) au DATE5.), augmentés des intérêts légaux à compter du DATE5.), sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde,montant et après déduction de la condamnation définitive de 6.994,

des dommages et intérêts revenant aux parties requérantes au montant de 32.731,03 euros,Ils concluent en ce sens que le quantum des dommages et intérêts additionnels mis à charge d’PERSONNE3.) par la Cour d’appel soit liquidé et fixé au montant de 32.731,03 euros pour la période courant du DATE4.) au DATE2.), le tout augmenté des intérêts légaux à compter du

En effet, la résiliation unilatérale est aux risques et périls du créancier qui engage sa responsabilité s’il s’avère qu’elle n’est pas justifiée (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3e éd., n° 731).

2 mois pour Avenue (...)), soit un montant déductible de 1.731,36 Eurosa appliqué au solde de taxe acquittée en amont de (138.709,63 + 34.569 - 34.569 1.731,36 =) 136.978,27 Euros le prorata de déduction général de 3% pour admettre comme étant déductible un montant de taxe de 4.109,35 Euros, au motif que la société SOC.1.) n’apportait pas la preuve d’un lien

Par exploit du 9 décembre 2011 BELGO METAL S.A. LUXEMBOURG a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ciaprès l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer un montant de 794.053.- €, réduit à 731.953.- € en cours d’instance, cette somme avec les intérêts calculéscondamner l

Dans ses conclusions du 18 juin 2001, M. B.) demande à ce que la clause pénale soit réduite à la somme de 15.731.-