Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, la résiliation unilatérale est aux risques et périls du créancier qui engage sa responsabilité s’il s’avère qu’elle n’est pas justifiée (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3e éd., n° 731).

En ce qui concerne la propriété sise à ADRESSE12.), il ressort du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » que PERSONNE2.) tient compte d’un montant total de 2.731 euros au titre des sommes perçues par la société SOCIETE1.) SARL DATE9.).Il résulte de la facture n°NUMERO15.) du DATE22.) que la société

En date du DATE1.), le receveur, préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, a rendu exécutoire une contrainte émise à l’encontre d’PERSONNE1.), pour le paiement de la somme principale de 378.731,42 euros à titre d’arriérés fiscaux pour les années DATE2.) inclus.

d’après cadastre de 4,51 m2, faisant trois virgule sept cent trente et un / millièmes (3,731/1.000).

2011 et la durée des travaux à 731 jours ouvrables (pièce n° 1 de Maître AKTAS).

800.-euros 1.731.-euros

731;

19.342 EUR du chef de frais et honoraires d’avocat exposés, - 731,20 EUR du chef de la TVA, avec les intérêts légaux à partir de la demande enDans leurs conclusions de synthèse, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent l’allocation d’un montant de 731,20 EUR au titre de la TVA, sans donner plus de précisions quant à cette demande, de sorte qu’elle à déclarer non

PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer, le montant de 63.731,42.- euros du chef des vices et malfaçons avec les intérêts légaux de retard tels que de droit, le montant de 7.034,79.- euros au titre de remboursement des frais d’expertise GHERARDI avec les intérêts légaux de retard tels que de droit, le montant de 14.127,75.-

L’articleNUMERO2.)731 du code civil prévoit que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 731.680,18.- euros, augmenté des intérêts contractuels de 0,2% par mois à compter du 1er août 2022, sinon à compter du 1er avril 2023, jusqu’à solde, condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 13.600.- euros au titre du remboursement des loyers payés par les parties demanderesses,

En tout état de cause, le montant restant dû à titre de capital emprunté se serait élevé à 82.731,42 euros et non à 83.562,31 euros tel qu’erronément indiqué par la partie adverse.Force serait ainsi de constater que la société SOCIETE1.) a d’ores et déjà obtenu remboursement de l’intégralité du montant réclamé de 82.731,42 euros, en sus d’avoir perçu un trop

du 22 novembre 2023 de 2.759,66 € avec la mention « Loyer 07/2023 », - du 8 décembre 2023 de 2.731,44 € avec la mention « loyer juin 2023 », - du 15 décembre 2023 de 2.731,44 € avec la mention « Loyer avril 2023 »,le paiement pour « loyer juin 2023 » de 2.731,44 euros, effectué en date du 8 décembre 2023, et le paiement pour « Loyer avril 2023 » de 2.731,44

ultérieurement annulée sur leur demande par le tribunal (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.731 : JurisData n° 2001-010440 ;

ultérieurement annulée sur leur demande par le tribunal (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.731 : JurisData n° 2001-010440 ;

731;

Loyer dû 2.703,22.- euros 2.703,22.- euros 2.703,22.- euros 2.731,44.- euros 2.731,44.- euros 2.731,44.- euros 2.759,66.- euros 2.759,66.- euros 2.787,88.- euros 2.787,88.- euros 2.787,88.- euros 2.787,88.- euros 2.816,10.- euros 2.816,10.- euros 2.816,10.- euros 41.423,12.- euros2.703,22.- euros 2.731,44.- euros 2.703,22.- euros2 2.731,44.- euros 2.759,66.-

Vu le jugement n° 573/24 du 15 février 2024 du tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en continuation du jugement n° 731/23 rendu en date du 2 mars 2023, et en premier ressort, ayant

La demande de SOCIETE1.) est encore à déclarer fondée pour un montant de (44.999,44 euros + 87.732,16 euros =) 132.731,60 euros correspondant aux deux factures dont s’agit.

dire que les dommages et intérêts encore dus par PERSONNE3.) à leur profit, conformément à l’arrêt n°NUMERO4.) du DATE5.), s’élèvent à 32.731,03 euros pour la période du DATE9.) au DATE5.), augmentés des intérêts légaux à compter du DATE5.), sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde,montant et après déduction de la condamnation définitive de 6.994,