Décisions intégrales des juridictions judiciaires

s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 33.408,72.- EUR à titre d’arriérés de loyers et la somme de 27.731,85.- EUR à titre d’indemnité de relocation, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois

A l’audience des plaidoiries, la requérante a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la porter à 731.569,70.- EUR.déclarer fondée pour la somme réclamée de 731.569,70.- EUR.déclare la demande à titre d’arriérés de loyers et charges fondée pour la somme de 731.569,70.- EUR ;condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à

montant de 12.731,56 euros à titre de solde sur une facture relative à des travaux de façade réalisés par la demanderesse.Quant au fond, la société anonyme SOCIETE1.) SA sollicite la condamnation des deux sociétés restantes, formant l’association momentanée SOCIETE6.), à savoir la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société à

La requérante a par ailleurs ramené sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel consécutif au licenciement au montant de 30.731,44 euros et elle a augmenté sa demande de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat au montant de 26.827,59 euros.

au titre de frais d’huissier liés au déguerpissement forcé de PERSONNE2.) : à la somme de 1.731,06 euros,

Pôle emploi) : (4 x 51,07.- euros =) 204,28.- euros, - saisies-attribution : (3 x 116,72 =) 350,16.- euros, - PV de constat d’occupation des lieux : 57,73.- euros, - PV de réquisition de la force publique : 80,70.- euros, - frais de notification du PV au préfet : 73,92.- euros, - PV d’expulsion : 731,46.- euros, - frais de serrurerie : 104,40.- euros,

facture n° LU2022121635 du 30 décembre 2022 d’un montant de 1.731,94 euros, - facture n° LU2023020236 du 1er février 2023 d’un montant de 6.716,48 euros et - facture n° LU2023020238 du 1er février 2023 d’un montant de 800,88 euros.

Répertoire n° 3049/2024 RPL 731/23

ultérieurement annulée sur leur demande par le tribunal (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.731 : JurisData n° 2001-010440 ;

L-CIVIL-731/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-731/23.

2.201,93 euros 3.529,70 euros 5.731,63 eurospartant, condamne la société SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.731,63 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 octobre 2021, jusqu’à solde,

donne mandat à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICOSOCIALES de procéder au paiement de 93.731,10 (quatre-vingt-treize mille sept cent trente-et-un virgule dix) euros correspondant aux retenues faites sur cession par la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION sur la pension de PERSONNE1.) entre 2016 et l’ouverture de la procédure deprécise

REPERTOIRE NR.: 1034 / 2024 L-TRAV-731/22

731/23 du 2 mars 2023, la continuation des débats fut fixée au 4 mai 2023, puis refixée au 21 septembre, ensuite refixée au 16 novembre 2023.Les faits et rétroactes ressortent à suffisance d’un jugement numéro 731/23 rendu en date du 2 mars 2023 par le Tribunal de céans.statuant en continuation du jugement numéro 731/23 rendu en date du 2 mars 2023,

état de frais et honoraires n°NUMERO4.) du 27 septembre 2022 d’un montant de 731,25.euros,Il demande à voir condamner le défendeur au paiement du solde de (731,25 + 8.798,45 =) 9.529,70.- euros avec les intérêts tels que spécifiés dans l’acte introductif d’instance du 10 janvier 2023 en donnant à considérer que, suivant avis n°NUMERO7.) et n°NUMERO8.) du 21

En effet, l’avenant au contrat de travail du 30 septembre 2020, dernier avenant en date, indique que la rémunération brute mensuelle est de 12.731,33 euros à l’indice 834,76.

La société SOCIETE2.) se limite à critiquer de manière précise les trois factures nos 560069698 du 14 février 2019 d’un montant de 117,11 euros, 560089562 du 7 février 2020 d’un montant de 2.731,74 euros et no 560110613 du 10 février 2021 d’un montant de 760,61 euros dudit groupe et notamment le nombre d’impressions supplémentaires y mentionné.

voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse un montant de 9.731,94 euros, ou toute autre somme même supérieure à déterminer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à savoir le taux directeur de laCes

partant condamné la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.à r.l., A.) et B.), solidairement, à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. la somme de 23.525,45.- euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 10.731,23.- euros, à partir du 17 avril 2020, jour de la requête, et, sur le montant de 12.794,22.euros, à partir du 9 octobre 2020, jour de l

Il y a partant lieu de condamner A.), B.) et la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.à r.l. solidairement à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. la somme de 13.946.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 10.731,23.- euros à partir du 26 octobre 2020 jusqu’à solde.