Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.731,89.-EUR au titre des cotisations impayées pour l’année 2022 et pour l’année 2024.

Répertoire n° 731/2026 RPL 636/25

voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 731,80 euros à titre de loyers échus et impayés du contrat no NUMERO1.), avec les intérêts au taux légal des créances commerciales (12,5 % pour le premier semestre 2024) tel que prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la date d’échus

Répertoire n° 3254/2025 RPL 731/24

Il échoit de rappeler que sur requête de PERSONNE1.) a été autorisée puis validée la saisiearrêt spéciale introduite à l’encontre de PERSONNE2.) sur les salaires touchés par ce dernier entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA aux fins d’obtenir paiement des arriérés de pension alimentaire d’un montant de 3.731,46 euros ainsi que du terme courant

Il a demandé la condamnation de l’employeur pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige à procéder au règlement du montant de 65.731,85 euros brut perçu par PERSONNE1.) au titre d’indemnités de chômage

est ultérieurement annulée sur leur demande par le tribunal (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.731: JurisData n°2001-010440 Loyers et copr.

s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 33.408,72.- EUR à titre d’arriérés de loyers et la somme de 27.731,85.- EUR à titre d’indemnité de relocation, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois

A l’audience des plaidoiries, la requérante a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la porter à 731.569,70.- EUR.déclarer fondée pour la somme réclamée de 731.569,70.- EUR.déclare la demande à titre d’arriérés de loyers et charges fondée pour la somme de 731.569,70.- EUR ;condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à

montant de 12.731,56 euros à titre de solde sur une facture relative à des travaux de façade réalisés par la demanderesse.Quant au fond, la société anonyme SOCIETE1.) SA sollicite la condamnation des deux sociétés restantes, formant l’association momentanée SOCIETE6.), à savoir la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société à

La requérante a par ailleurs ramené sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel consécutif au licenciement au montant de 30.731,44 euros et elle a augmenté sa demande de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat au montant de 26.827,59 euros.

Pôle emploi) : (4 x 51,07.- euros =) 204,28.- euros, - saisies-attribution : (3 x 116,72 =) 350,16.- euros, - PV de constat d’occupation des lieux : 57,73.- euros, - PV de réquisition de la force publique : 80,70.- euros, - frais de notification du PV au préfet : 73,92.- euros, - PV d’expulsion : 731,46.- euros, - frais de serrurerie : 104,40.- euros,

au titre de frais d’huissier liés au déguerpissement forcé de PERSONNE2.) : à la somme de 1.731,06 euros,

facture n° LU2022121635 du 30 décembre 2022 d’un montant de 1.731,94 euros, - facture n° LU2023020236 du 1er février 2023 d’un montant de 6.716,48 euros et - facture n° LU2023020238 du 1er février 2023 d’un montant de 800,88 euros.

Répertoire n° 3049/2024 RPL 731/23

ultérieurement annulée sur leur demande par le tribunal (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.731 : JurisData n° 2001-010440 ;

L-CIVIL-731/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-731/23.

2.201,93 euros 3.529,70 euros 5.731,63 eurospartant, condamne la société SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.731,63 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 octobre 2021, jusqu’à solde,

donne mandat à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICOSOCIALES de procéder au paiement de 93.731,10 (quatre-vingt-treize mille sept cent trente-et-un virgule dix) euros correspondant aux retenues faites sur cession par la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION sur la pension de PERSONNE1.) entre 2016 et l’ouverture de la procédure deprécise

REPERTOIRE NR.: 1034 / 2024 L-TRAV-731/22