Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n°: 1450/2025 E-SAS-731/25Suivant ordonnance n° E-SAS-731/25 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 16 avril 2025, l’établissement de droit public SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 3.385,

Le bail a été consenti moyennant paiement d’un loyer de 1.731,98 € pour la surface affectée à l’habitation et un loyer de 1.502,08 € TTC, soit un loyer mensuel total de 3.234,06 € TTC.

1) Préjudice moral: 2 x 2.731,63 = 5.463,26.-€_________________________ 2.731,63 _________________________ 2.731,63 _________________________ 1.306,43 _________________________2.731,63 ___________________2.731,63 ___________________2.731,63 ___________________2.731,632.731,63___________________ 2.731,63Janvier 2011: 2.731,63.-€ brut - 2.396,70.-€ nets /«

être prise en compte pour la détermination du préjudice matériel réellement subi, le préjudice matériel indemnisable peut être évalué à 6 x 2.731,61 – 7.733,04 – 1.365,80 = 7.290,82 €.