Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Dans sa requête introductive d’instance, la société anonyme SOCIETE1.) a précisé que le locataire reste redevoir les montants suivants : - 50,00 € au titre des charges de l’année 2020, - 731,61 € au titre des charges de l’année 2021, - 2.564,09 € au titre des charges de l’année 2022, - 3.050,00 € au titre des loyers impayés, soit 1650.- € (loyer et charges

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. De ce fait, la société SOCIETE1.) aurait subi un préjudice et elle aurait émis deux factures s’élevant à 659,88.- euros respectivement 1.731,60.euros pour lesLe tribunal constate que le montant réclamé à titre de préjudice subi se scinde en deux, à savoir un montant de 659,88.- euros à titre d’heures d’attente pour un chantier à ADRESSE3.) et un montant de 1

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 11 août 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., pour le voir condamner au paiement de la somme de 4.493,04.-euros au titre des arriérés de salaire, ainsi que la somme de 731,42.-euros au titre

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch