Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 731,25.- euros avec les intérêts légaux à partir du 25 septembre 2025 jusqu’à la date de paiement du principal.Quant au fond et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est justifiée au regard de la note

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. Le SYNDICAT1.) n’a pas contesté l’apurement du solde pour le fonds de travaux et a donc accepté réduire sa demande au montant de 1.731,33.- euros du chef de solde de décompte de charges des copropriétaires.Il appartient donc au SYNDICAT1.) de rapporter la preuve qu’il dispose d’une créance à concurrence d’un montant total de 1.731,33.- euros à l’égard des

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. Dans sa requête introductive d’instance, la société anonyme SOCIETE1.) a précisé que le locataire reste redevoir les montants suivants : - 50,00 € au titre des charges de l’année 2020, - 731,61 € au titre des charges de l’année 2021, - 2.564,09 € au titre des charges de l’année 2022, - 3.050,00 € au titre des loyers impayés, soit 1650.- € (loyer et charges

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  4. De ce fait, la société SOCIETE1.) aurait subi un préjudice et elle aurait émis deux factures s’élevant à 659,88.- euros respectivement 1.731,60.euros pour lesLe tribunal constate que le montant réclamé à titre de préjudice subi se scinde en deux, à savoir un montant de 659,88.- euros à titre d’heures d’attente pour un chantier à ADRESSE3.) et un montant de 1

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  5. Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 11 août 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., pour le voir condamner au paiement de la somme de 4.493,04.-euros au titre des arriérés de salaire, ainsi que la somme de 731,42.-euros au titre

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch