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20240313_CA10_89_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE7.) conclut à la réformation du jugement sur ce point et soutient qu’il serait établi que son manque à gagner se chiffre à au moins 9.731,2 euros brut (16 mois x 608,2 euros) soit [Elle conclut à voir retenir, dans un souci de simplicité le montant brut de 9.731,20 euros augmenté des intérêts au
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20201125-CA10-396a-accessible.pdf
3.960.731,21Il s’y ajoute que le remboursement du prêt avant terme, venant prétendument à échéance en 2010, n’a été pas décidé par une assemblée générale, tout comme le montant de 3.960.731 euros à titre d’acomptes sur dividendes référé dans le contrat de prêt subordonné.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20190227_78a-accessible.pdf
A l’audience du 28 mars 2017 E s’est constitué oralement partie civile contre A pour le montant total de 2.731 € du chef de réparation de son préjudice matériel.Il y a partant lieu de condamner A à payer à E le montant de 2.731 € (2.656 + 75).c o n d a m n e A à payer à E le montant de deux mille sept cent trente-et-un (2.731)
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20170308_CA10-106a-accessible.pdf
Par une ordonnance rendue en matière de concurrence déloyale le 29 avril 2016 (numéro 731/2016), le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siègeant en matière commerciale a ordonné à SOC.2.) de cesser de débaucher les clients de SOC.1.) en mentionnant la dénomination de celle-ci ou les informations contenues dans les fichiers informatiques litigieux, le
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle