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20050426-CA5-197a-accessible.pdf
c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d'emprisonnement de six (6) mois et à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 731,65 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle