Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de dire que le crédit de TVA en faveur de la société demanderesse est de (1.228.440,731.274.300,03=) 45.859,30 euros,

Elle a encore conclu à la résolution, sinon la résiliation des devis n° NUMERO3.) du 10 septembre 2021 et n° NUMERO5.) du 27 septembre 2021 et a réclamé le remboursement par SOCIETE1.) de l’intégralité des acomptes payés, à savoir des montants de 6.731,77 euros et 1.491,53 euros, soit la somme totale de 8.223,30 euros, avec les intérêts au taux légalEn

731).

élèvent à (645,62+684,45+731,25+652,86+652,86+631,80=) 4.002,84 €.

PERSONNE1.) avait encore réclamé la condamnation de la partie adverse à lui payer un montant de 77.802,- € en indemnisation du préjudice matériel lui accru (augmenté à 79.731,25 € en cours d’instance), consistant notamment en les frais de remplacement du moteur et les frais d’expertise exposés, ainsi qu’un montant de 10.000,- € en indemnisation du préjudice

Répertoire n° 3254/2025 RPL 731/24

Vu l’ordonnance de renvoi n° 731/25 (XXIIe), rendue le 25 juin 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction aux articles 399, sinon 398, 327 alinéa 1er , 269, 271, 276 et 528 du Code pénal.

Par jugement du 4 avril 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CENTRE COMMUN), qui se prévalait d’une créance d’arriérés de cotisations sociales de 10.731,25 euros, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL

8.731,56 €

5.7315.731

du 13 juillet 2009 portant sur l’isolation du dernier étage de l’immeuble situé à ADRESSE6.) pour une somme de 9.731,44 euros.Au vu de tous ces éléments, PERSONNE1.) établit avoir effectué des travaux d’amélioration et de conservation sur l’immeuble indivis pour une somme totale (9.731,44 euros + 2.233,08 euros + 64.550,07 euros =) 76.514,59 euros pendant la

Il a demandé la condamnation de l’employeur pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige à procéder au règlement du montant de 65.731,85 euros brut perçu par PERSONNE1.) au titre d’indemnités de chômage

est ultérieurement annulée sur leur demande par le tribunal (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.731: JurisData n°2001-010440 Loyers et copr.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42438/24/CD, et notamment les procès-verbaux numéros 731/2024 et 732/2024 du 2 septembre 2024 dressés par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Kirchberg/Cents (C2R).Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment procès-verbaux

s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 33.408,72.- EUR à titre d’arriérés de loyers et la somme de 27.731,85.- EUR à titre d’indemnité de relocation, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois

Répertoire n°: 1450/2025 E-SAS-731/25Suivant ordonnance n° E-SAS-731/25 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 16 avril 2025, l’établissement de droit public SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 3.385,

En effet, la résiliation unilatérale est aux risques et périls du créancier qui engage sa responsabilité s’il s’avère qu’elle n’est pas justifiée (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3e éd., n° 731).

Le devis se rapportant à ces travaux se chiffrait à 120.731,76 €.

En date du DATE1.), le receveur, préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, a rendu exécutoire une contrainte émise à l’encontre d’PERSONNE1.), pour le paiement de la somme principale de 378.731,42 euros à titre d’arriérés fiscaux pour les années DATE2.) inclus.

FAITS: Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 9 mars 2023 par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 731/2023 et dont le dispositif est conçu comme suit :Par déclaration entrée au Ministère Public le 29 juin 2023,