Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Requête Justice de Paix pour interrogation CCSS Luxembourg » : 73,92.euros,Requête au CCS Luxembourg » : 73,92.- euros, - requête en matière de saisie-arrêt : 73,92.- euros.Pôle emploi) : (4 x 51,07.- euros =) 204,28.- euros, - saisies-attribution : (3 x 116,72 =) 350,16.- euros, - PV de constat d’occupation des lieux : 57,73.- euros, - PV de réquisition de

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. sociale sur l’adresse ou l’employeur du débiteur d’un montant de 73,92.- euros (chacune) et les frais pour la rédaction de la requête (73,92.euros), l’intervention d’un huissier de justice n’étant pas nécessaire au Luxembourg pour introduire une requête en saisie-arrêt.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg