Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Le solde théorique de 137,92 heures de congé n’ayant pas fait l’objet de contestations de la part de l’employeur, il reste partant un solde de 73,92 (137,92 – 64) heures au jour de la fin du contrat de travail et il convient d’allouer à B une indemnité compensatoire pour congé non pris de 978,15 € (73,92 x 13.2326 €) précisant toutefois qu’il s’agit ici d’un

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Le solde théorique de 137,92 heures de congé n’ayant pas fait l’objet de contestations de la part de l’employeur, il reste partant un solde de 73,92 (137,92 – 64) heures au jour de la fin du contrat de travail et il convient d’allouer à B une indemnité compensatoire pour congé non pris de 978,15 € (73,92 x 13.2326 €) précisant toutefois qu’il s’agit ici d’un

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre