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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dans la mesure où les factures SOCIETE6.) SA et SOCIETE5.) ne sont pas autrement critiquées par les parties défenderesses ni par rapport à la nécessité des travaux mis en compte ni par rapport à leur quantum, il y a lieu de retenir que les frais de sauvetage sont justifiés pour un montant de (1.925,73 + 10,21 =) 1.935,94 + 17% TVA= 2.265,05 euros TTC.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    est essentiellement distincte d'une mise en cause proprement dite et d'un appel en garantie et n'est pas irrecevable comme nouvelle en appel et violant la règle du double degré de juridiction. (Cour, 5 février 1975, P. 23, 73)10

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre