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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    exception continue à valoir également pour les offices sociaux, les associations sans but lucratif et les fondations œuvrant dans le domaine du logement » (cf. Projet de loi n° 7293 du 31.05.2018, Commentaire des articles, Article 6, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre