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20250131_TAD-2023-00156_pseudonymisé-accessible.pdf
déterminer la valeur du loyer à ferme des terrains inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE5.) sous les numéros 729/1964, 748/464, 749/904, 749/905, 749/906, 750/751, 762/1960, 762/1961, 762/1962, 770/1820 et 770/81821 pour l’année culturale 2024 sur base de l’article 26 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20250131_TADCOMMERCE_202300156_pseudonymisé-accessible.pdf
déterminer la valeur du loyer à ferme des terrains inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE5.) sous les numéros 729/1964, 748/464, 749/904, 749/905, 749/906, 750/751, 762/1960, 762/1961, 762/1962, 770/1820 et 770/81821 pour l’année culturale 2024 sur base de l’article 26 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20241016_TADCOMMERCE_2024-01180_pseudonymisé-accessible.pdf
de 9.729,53.- € au titre de factures impayées, le commandement à toutes fins du 10 juin 2024 et le procès-verbal de saisieexécution converti en procès-verbal de carence du 14 août 2024, ainsi que l’attitude passive de l’assignée face à cette dette, constituent des faits patents attestant à suffisance la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit de l
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce