Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n°729/25 du 24 février 2025 Dossier n° L-OPA1-12366/24

N° 729 / 24 du 19 juin 2024

montant de 4.729,87.-Le 5 septembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a remboursé à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 4.729,87.-

Comme les consorts GODELET reconnaissent ensuite que des paiements d’un montant de 6.147,61 euros (31 mois x 198,31 euros) ont été effectués au moyen de virements, il subsisterait une donation indirecte, sinon déguisée pour le montant de 31.729,21 euros (37.877,21 euros – 6.147,61 euros).

euros au titre de l’année 2010, la sommation à tiers détenteur quant à elle (montant réclamé par PERSONNE1.)) fait état d’un montant principal (hors intérêts) de 2.729,10 euros au titre de l’année 2009, d’un montant principal (hors intérêts) de 5.945,20 euros au titre de l’année 2010, d’un montant principal (hors intérêts) de 869,69 euros au titre de l’

Les parties défenderesses n’auraient cependant réglé qu’un montant total de 62.729,68 euros TTC, de sorte qu’elles resteraient redevoir un solde 3.100,01 euros (65.829,69-62.729,68).total : 62.729,68 euros.

facture no 52 du 25 juin 2021 : 1.729,55 eurosdéduit, de sorte qu’il reste un solde impayé de 1.729,55 euros.17.501,15 (=4.504,50 + 11.267,10 + 1.729,55) - 4.700 -3.300]

Après le transfert de garde d’un objet, c’est au nouveau gardien qu’il appartient de prouver qu’il a transmis la garde à un tiers (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n°729, p.