Décisions intégrales des juridictions judiciaires

résilié et ordonné à la partie citée de déguerpir des lieux endéans les quarante jours de la notification de la décision, a fixé l’indemnité d’occupation sans droit ni titre à la somme de 11.729,35 euros par mois et condamné la partie citée à une indemnité de procédure de 800 euros et aux frais et dépens de l’instance.

Suivant décompte actualisé, les intérêts légaux se chiffreraient au jour des plaidoiries à 1.729,55 euros.

A l’audience publique du 8 mai 2025, la société SOCIETE1.) SA déclaré réduire sa demande au montant de 729,- euros.La société SOCIETE1.) SA verse en cause une convention de prise en charge de SOCIETE3.) prévoyant une franchise de 729,- euros.Le tribunal se trouve saisi d’une demande en paiement du montant de 729,- euros représentant le montant d’une

1722/25 L-CIV-729/24

125 1500 800 1475 81 3215 1 282 99 991,97 2944 18 729 47 1166 1 3780 5 1691 74 5871 3320,52 5146 35 2076 73 520 3300 200991,97 2944,18 729,47 1166,1 3780,25 1691,74

FACT 4.117 d'un montant de 729,84 euros ;

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été engagée suivant devis n°NUMERO4.) du 30 novembre 2006 pour un montant total de 64.729,84 € TVA de 3% comprise pour réaliser la toiture sur ladite maison.La société SOCIETE1.) SARL a été engagée suivant devis n°NUMERO4.) du 30 novembre 2006 pour un montant total de 64.729,84 € TVA de 3% comprise pour

Rép. n°729/25 du 24 février 2025 Dossier n° L-OPA1-12366/24

N° 729 / 24 du 19 juin 2024

montant de 4.729,87.-Le 5 septembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a remboursé à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 4.729,87.-

Comme les consorts GODELET reconnaissent ensuite que des paiements d’un montant de 6.147,61 euros (31 mois x 198,31 euros) ont été effectués au moyen de virements, il subsisterait une donation indirecte, sinon déguisée pour le montant de 31.729,21 euros (37.877,21 euros – 6.147,61 euros).

Les parties défenderesses n’auraient cependant réglé qu’un montant total de 62.729,68 euros TTC, de sorte qu’elles resteraient redevoir un solde 3.100,01 euros (65.829,69-62.729,68).total : 62.729,68 euros.

euros au titre de l’année 2010, la sommation à tiers détenteur quant à elle (montant réclamé par PERSONNE1.)) fait état d’un montant principal (hors intérêts) de 2.729,10 euros au titre de l’année 2009, d’un montant principal (hors intérêts) de 5.945,20 euros au titre de l’année 2010, d’un montant principal (hors intérêts) de 869,69 euros au titre de l’

facture no 52 du 25 juin 2021 : 1.729,55 eurosdéduit, de sorte qu’il reste un solde impayé de 1.729,55 euros.17.501,15 (=4.504,50 + 11.267,10 + 1.729,55) - 4.700 -3.300]

Après le transfert de garde d’un objet, c’est au nouveau gardien qu’il appartient de prouver qu’il a transmis la garde à un tiers (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n°729, p.