Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fixe l’indemnité d’occupation sans droit ni titre à la somme de 11.729,35 euros par mois ;

En l’espèce, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au loyer convenu entre parties, à savoir 11.729,35 euros.fixe l’indemnité d’occupation sans droit ni titre à la somme de 11.729,35 euros par mois ;

au titre de frais d’avocat sur base de l’article 1382 du Code civil : à la somme de (1.834,63 +1.729,00 =) 3.563,63 euros et

Elle augmente sa demande, suivant décompte actualisé, au titre de loyers, charges et frais impayés des mois de juin 2022 et juillet 2022 du montant de 7.626,10 euros (2 mois x 3.813,05 euros) et conclut à la condamnation des parties défenderesses à lui payer la somme totale de 45.729,56 euros (7.626,10 + 38.103,46) à titre d’arriérés de loyers, d’avances sur

Etant donné que les époux AAAA-BBBB ont quitté les lieux occupés le 5 octobre 2011 tel qu’il ressort du procès-verbal dressé le 18 octobre 2011 par l’huissier de justice il y a lieu de les condamner à payer le montant de 1.729 €dit fondée la demande de AAAA et de BBBB en paiement du montant de 1.729 € à titre d’indemnité d’occupation ;condamne CCCC et DDDD