Décisions intégrales des juridictions judiciaires

loués, voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’arriérés de loyer et d’avances sur charges pour les mois de janvier et février 2026 d’un montant de 2.729.- euros.En sus, il convient de déclarer fondée la demande en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges à hauteur de 2.729.- euros et partant, de condamner PERSONNE2.) au paiement dudit montant

Outre les frais de 225,41.- euros du chef de frais de chauffagiste, elle réclame encore le montant de 4.729,14.- euros du chef de frais de jardinage.Au regard du fait que l’obligation de l’entretien du jardin incombait à la bailleresse, sa demande tendant au remboursement des frais de jardinage d’un montant de 4.729,14.euros est à rejeter.

fixe l’indemnité d’occupation sans droit ni titre à la somme de 11.729,35 euros par mois ;

En l’espèce, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au loyer convenu entre parties, à savoir 11.729,35 euros.fixe l’indemnité d’occupation sans droit ni titre à la somme de 11.729,35 euros par mois ;

L-BAIL-729/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-BAIL-729/24.

au titre de frais d’avocat sur base de l’article 1382 du Code civil : à la somme de (1.834,63 +1.729,00 =) 3.563,63 euros et

Elle augmente sa demande, suivant décompte actualisé, au titre de loyers, charges et frais impayés des mois de juin 2022 et juillet 2022 du montant de 7.626,10 euros (2 mois x 3.813,05 euros) et conclut à la condamnation des parties défenderesses à lui payer la somme totale de 45.729,56 euros (7.626,10 + 38.103,46) à titre d’arriérés de loyers, d’avances sur

Etant donné que les époux AAAA-BBBB ont quitté les lieux occupés le 5 octobre 2011 tel qu’il ressort du procès-verbal dressé le 18 octobre 2011 par l’huissier de justice il y a lieu de les condamner à payer le montant de 1.729 €dit fondée la demande de AAAA et de BBBB en paiement du montant de 1.729 € à titre d’indemnité d’occupation ;condamne CCCC et DDDD