Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10’729.4010’729.40

Vu les procès-verbaux numéro 729/2023, 730/2023, 731/2023 et 732/2023 dressés en date du 3 avril 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX MILLE CINQ CENT (2.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.729,38 euros,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500.-) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.729.- euros, y compris les frais pour le rapport d’expertise, liquidés à 1.482.- euros;

40.250,00 15.479,00 55.729,0040.250 15.479 55.729

729 31/08/ « cash » 10000001 BACARDI RHUM C BLANCA

Le demandeur au civil a demandé la condamnation du défendeur au civil au paiement du montant de 729,53 euros à titre de réparation de son préjudice matériel se composant comme suit :1,20 euro 729,53 euros

Rechnung Bram City Concorde Jacke im Wert von 729,95€ "37.Rechnung Bram City Concorde Jacke im Wert von 729,95€ "37.

que le montant total qui lui a ainsi été reconstitué est dès lors de 3.729.449 (voir pièce J6 de la farde de pièces de la partie civile)

Le Parquet reproche sub I. A. à P1.) d’avoir, le 16 décembre 2004, date de la remise entre ses mains de 66 bons de caisse d’une valeur faciale de 124.445,53 euros et d’une valeur à l’encaissement totale de 180.729,88 euros, frauduleusement détourné au préjudice de PC1.) les 66 bons de caisse qui lui avait été remis à condition de les encaisser et d’en placer

A l’audience publique du 22 septembre 2010, la société X.) Luxembourg Sàrl, par l’intermédiaire de son mandataire Maître Christian GAILLOT, s’est constituée partie civile contre le prévenu A.) et a demandé le montant de 18.729,55 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel.

A l’audience publique du 22 septembre 2010, la société X.) Luxembourg Sàrl, par l’intermédiaire de son mandataire Maître Christian GAILLOT, s’est constituée partie civile contre le prévenu A.) et a demandé le montant de 18.729,55 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel.