Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE9.) aurait disposé lui-aussi comme seul actif ses parts sociales dans SOCIETE1.) d’une valeur maximale de 1.729.000,- EUR, ce qui ne lui aurait pas permis de faire face à ses engagements de caution, alors que SOCIETE2.) réclame actuellement aux cautions solidaires le montant total de 1.925.093,87 EUR, de sorte que le caractère excessif de son

devis n° 805/20 du 11 novembre janvier 2020 d’un montant de 99.729,63 EUR concernant la « fourniture et la pose de châssis de fenêtre en PVC »

Le 8 avril 2010, SOC.5.) a notifié à SOC.1.) I une Acceleration Notice l’informant du fait que certains Events of Default prévus par l’article 26.1 du Senior Facilities Agreement se sont produits et que dès lors les remboursements des montants de 25.729.267,01 EUR et 38.198.030,78 USD sont dus et exigibles.