Décisions intégrales des juridictions judiciaires

729,12 euros au titre l’acte de saisie-arrêt ;729,12 euros au titre de l’acte de contre-dénonciation.

En l’espèce, de telles garanties représenteraient chaque fois la somme de 22.364,46 euros HTVA, soit un total de 44.729,20 euros HTVA.

365 x 50 jours de retard (du 1er août 2017 au 19 septembre 2017) = 729.955,80 / 365 x 50 = 4.999,70 euros.

à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, sur base des articles 1213 et 1214 du Code civil, - la somme de 4.788,13 euros, correspondant à la part du prêt immobilier incombant à l’assignée, remboursée par le requérant au courant de la période du 16 mars 2015 jusqu’au mois de juin 2015, - la somme de 35.729,40 euros à titre d’indemnité d’occupation

En date du 12 août 2022, un compromis de vente portant sur l’immeuble pré-désigné a été signé par l’intermédiaire de l’agence SOCIETE1.) entre PERSONNE1.), en sa qualité de partie venderesse et PERSONNE2.) en sa qualité de partie acquéreuse, à hauteur du prix de 729.000.- euros, ledit compromis de vente étant assorti d’une condition suspensive relative à l

Suivant acte notarié reçu devant Maître Tom Metzler en date du 18 novembre 2010, PERSONNE1.), et son épouse, PERSONNE2.) se sont portés acquéreurs d’un terrain sis à ADRESSE4.) au prix de 237.729,87 euros appartenant à la PERSONNE3.).résolution automatique de la vente, -prendre acte que PERSONNE3.) s’engage à rembourser le prix payé, soit le montant de 237.