Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la créance d’SOCIETE2.) s’élevant à 729,77 EUR dont elle a réglé le2.720,26 / 2 =) 1.360,13 EUR (729,77 / 2 =) 364,88 EURAu sujet de la créance d’SOCIETE2.), le Tribunal constate que, au vu des pièces versées en cause, SOCIETE2.) a réclamé à la succession de feue PERSONNE5.) le règlement d’une dette de 729,77 EUR, dont PERSONNE1.) s’est acquittée à

Le propriétaire de la chose est présumé être gardien de cette chose, mais peut s’exonérer de cette présomption simple en prouvant un transfert de garde (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème éd., Pas.2006, n°729, p.593 ;