Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel est le cas en l’absence de contestation de la demande de remboursement et de la mise en demeure par l’emprunteur (cf. TAL, 7 mai 2015, Pas. 37, p. 729).

Par requête déposée le 18 avril 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.476.729,25 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sinon pour voir ordonner une

décembre 2013), soit un total de 729,03 euros.Il a partant retenu qu’à ce titre, PERSONNE1.) pouvait tout au plus faire valoir un montant de (1.702,07 - 729,03 =) 973,04 euros.