Décisions intégrales des juridictions judiciaires

millièmes, devrait prendre à sa seule charge la somme totale de (12.729,13 euros + 150,85 euros) 12.879,98 euros au titre de travaux de remise aux normes du tableau électrique.un montant de 12.729,30 euros (cf. décompte ci-avant), ainsi que les travaux de réparation des gaines coupe-feu endommagées prémentionnés d’un montant de 2.610,05 euros « sont à la

729).

Eu égard au fait que le montant en question est à allouer comme suite au présent jugement et que le taux de TVA actuel est de 17 %, c’est à juste titre que l’assigné sollicite l’application de ce taux sur le prédit montant de 10.025 euros qui s’élève partant, TVA à 17 % comprise, au montant de (10.025 + 1.704,25 =) 11.729,25 euros.Il convient de prendre acte

la société anonyme de droit belge ALLFIN SA, établie et ayant sons iège social à B-1000 Bruxelles, 56, rue des Colonies, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Bruxelles sous le numéro BE 0475.729.174, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,la société anonyme de droit belge ALLFIN SA, établie et ayant sons iège

La CNS demande l'entérinement du rapport d'expertise du Professeur Judlin du 23.6.2008 et du rapport des experts Professeur Judlin et Maître Winandy du 26.11.2010 tant pour ce qui concerne la mise en cause de la responsabilité du Docteur PERSONNE2.) que pour ce qui concerne le recours de la CNS arrêté au montant de 10.729,60 euros en principal.La CNS conclut

65.729,29 + p.m.

___________________________________________________________________________ Audience publique du jeudi huit juillet deux mille quatre Numéros 80 729, 82 943 et 83 322 du rôle (jonction)Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 80 729.le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le

virés sur le compte n° compte1) auprès de l'assignée dans la mesure où ces avoirs proviennent de la part du requérant dans le compte collectif n° compte2), seul le requérant étant investi de ce droit, 3) dans cette hypothèse, constater que le requérant est créancier, à l'égard de l'assignée, de la somme de 729.500 DM avec les intérêts conventionnels à 8% l'

Concernant les sociétés anonymes, la jurisprudence retient que l’organe représentatif de la société est le conseil d’administration et le membre individuel n’a pas le pouvoir de représentation, sauf s’il s’agit de l’administrateur-délégué (Cour d’appel, 9ème chambre, 10 avril 2008, n° 29.729 du rôle, Pas.