Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Toutefois, à l’instar des anciens textes français et belge, l’article 727 du code civil luxembourgeois ne s’applique qu’à l’égard des héritiers ab intestat (JCL art. 725 à 729-1. fasc. 20, n° 5).

En date du 27 octobre 2008, la société SOC.1.) a fait inscrire les créances pour un total de 47.729,43 euros au passif de la société.