Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20230622_TAL04_TAL-2019-09569_pseudonymisé-accessible.pdf
créance soit évaluée selon les règles du profit subsistant, il y aurait lieu de dire que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 126.729,15 euros envers l’indivision pour avoir procédé au remboursement du prêt, calculée comme suit : montant remboursé x valeur de l’immeuble / prix d’acquisition de l’immeuble.En ce qui concerne ensuite le moyen tiré de l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre