Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. de et à Luxembourg, pour avoir sûreté et paiement de la somme de 25.729,43 euros à titre de solde dû sous réserve des intérêts postérieurs et des frais de la saisie-arrêt et de tous autres droits, moyens et actions, au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE2.)Dans cet exploit, la société SOCIETE1.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  2. Il ressort de la déclaration de créance du DATE7.), que la créance de la société SOCIETE1.) s’élevait à 562.290,92 euros, qui se décomposait de la créance ALIAS1.) (113.173,84 euros), de la créance Visa (2.729,90 euros) et de laElle explique encore quant au compte VISA, que le DATE16.), à savoir au jour de la déclaration de créance, le solde du compte VISA s

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  3. 729.646,84€ hors TVA et procédé au remboursement du montant en question.La société SOC.1.) HOLDINGS plc fait valoir que par suite de l’annulation des factures pour un total de 101.729.646,84€ hors TVA, la base imposable au titre de la TVA se trouve réduite dans son chef du montant correspondant, de sorte que le montant de TVA initialement autoliquidé pour un

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  4. Dans ses arrêts des 14 février 2007, 27 février 2008 et 18 mai 2011, la Cour d’appel a - constaté que les parties avaient trouvé un accord en ce qui concerne les actions SOCIETE1.) - dit que les avoirs en compte à distribuer se chiffrent à 161.729,66€, intérêts compris, valeur au 26 juillet 2004 - dit que la créance de PERSONNE5.) contre la succession se

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre