Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de et à Luxembourg, pour avoir sûreté et paiement de la somme de 25.729,43 euros à titre de solde dû sous réserve des intérêts postérieurs et des frais de la saisie-arrêt et de tous autres droits, moyens et actions, au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE2.)Dans cet exploit, la société SOCIETE1.)

millièmes, devrait prendre à sa seule charge la somme totale de (12.729,13 euros + 150,85 euros) 12.879,98 euros au titre de travaux de remise aux normes du tableau électrique.un montant de 12.729,30 euros (cf. décompte ci-avant), ainsi que les travaux de réparation des gaines coupe-feu endommagées prémentionnés d’un montant de 2.610,05 euros « sont à la

Dans ces conditions et en application des principes qui précèdent, il convient, par confirmation du jugement entrepris, d’allouer à SOCIETE2.) une indemnité de relocation correspondant à deux mois de loyer, soit 2 x 9.729,92 = 19.459,84 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 juillet 2023, date de la demande en justice.

365 x 50 jours de retard (du 1er août 2017 au 19 septembre 2017) = 729.955,80 / 365 x 50 = 4.999,70 euros.

Or, en date du 8 octobre 2019 et à la grande stupéfaction de la société SOCIETE1.) LIMITED, la société SOCIETE2.) l’aurait informé de plusieurs réclamations en paiement de droits de douane, droits spéciaux, droits antidumping et indemnitaires, intérêts et amendes pour un montant total en principal de RUB 233.729.522,97.- émise par le bureau de douane de

729).

un montant de 111.729,83.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat engagés dans le cadre de son action déclaratoire introduite devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,un montant de 111.729,83.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat engagés dans le cadre de son .action déclaratoire introduite devant le Tribunal d’arrondissement de

à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, sur base des articles 1213 et 1214 du Code civil, - la somme de 4.788,13 euros, correspondant à la part du prêt immobilier incombant à l’assignée, remboursée par le requérant au courant de la période du 16 mars 2015 jusqu’au mois de juin 2015, - la somme de 35.729,40 euros à titre d’indemnité d’occupation

En date du 12 août 2022, un compromis de vente portant sur l’immeuble pré-désigné a été signé par l’intermédiaire de l’agence SOCIETE1.) entre PERSONNE1.), en sa qualité de partie venderesse et PERSONNE2.) en sa qualité de partie acquéreuse, à hauteur du prix de 729.000.- euros, ledit compromis de vente étant assorti d’une condition suspensive relative à l

4.729,70 euros

Il ressort de la déclaration de créance du DATE7.), que la créance de la société SOCIETE1.) s’élevait à 562.290,92 euros, qui se décomposait de la créance ALIAS1.) (113.173,84 euros), de la créance Visa (2.729,90 euros) et de laElle explique encore quant au compte VISA, que le DATE16.), à savoir au jour de la déclaration de créance, le solde du compte VISA s

Quant à la créance d’SOCIETE2.) s’élevant à 729,77 EUR dont elle a réglé le2.720,26 / 2 =) 1.360,13 EUR (729,77 / 2 =) 364,88 EURAu sujet de la créance d’SOCIETE2.), le Tribunal constate que, au vu des pièces versées en cause, SOCIETE2.) a réclamé à la succession de feue PERSONNE5.) le règlement d’une dette de 729,77 EUR, dont PERSONNE1.) s’est acquittée à

créance soit évaluée selon les règles du profit subsistant, il y aurait lieu de dire que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 126.729,15 euros envers l’indivision pour avoir procédé au remboursement du prêt, calculée comme suit : montant remboursé x valeur de l’immeuble / prix d’acquisition de l’immeuble.En ce qui concerne ensuite le moyen tiré de l’

Suivant acte notarié reçu devant Maître Tom Metzler en date du 18 novembre 2010, PERSONNE1.), et son épouse, PERSONNE2.) se sont portés acquéreurs d’un terrain sis à ADRESSE4.) au prix de 237.729,87 euros appartenant à la PERSONNE3.).résolution automatique de la vente, -prendre acte que PERSONNE3.) s’engage à rembourser le prix payé, soit le montant de 237.

Tel est le cas en l’absence de contestation de la demande de remboursement et de la mise en demeure par l’emprunteur (cf. TAL, 7 mai 2015, Pas. 37, p. 729).

Toutefois, à l’instar des anciens textes français et belge, l’article 727 du code civil luxembourgeois ne s’applique qu’à l’égard des héritiers ab intestat (JCL art. 725 à 729-1. fasc. 20, n° 5).

Eu égard au fait que le montant en question est à allouer comme suite au présent jugement et que le taux de TVA actuel est de 17 %, c’est à juste titre que l’assigné sollicite l’application de ce taux sur le prédit montant de 10.025 euros qui s’élève partant, TVA à 17 % comprise, au montant de (10.025 + 1.704,25 =) 11.729,25 euros.Il convient de prendre acte

Par requête déposée le 18 avril 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.476.729,25 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sinon pour voir ordonner une

la société anonyme de droit belge ALLFIN SA, établie et ayant sons iège social à B-1000 Bruxelles, 56, rue des Colonies, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Bruxelles sous le numéro BE 0475.729.174, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,la société anonyme de droit belge ALLFIN SA, établie et ayant sons iège

729.646,84€ hors TVA et procédé au remboursement du montant en question.La société SOC.1.) HOLDINGS plc fait valoir que par suite de l’annulation des factures pour un total de 101.729.646,84€ hors TVA, la base imposable au titre de la TVA se trouve réduite dans son chef du montant correspondant, de sorte que le montant de TVA initialement autoliquidé pour un