Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)

    125 1500 800 1475 81 3215 1 282 99 991,97 2944 18 729 47 1166 1 3780 5 1691 74 5871 3320,52 5146 35 2076 73 520 3300 200991,97 2944,18 729,47 1166,1 3780,25 1691,74

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été engagée suivant devis n°NUMERO4.) du 30 novembre 2006 pour un montant total de 64.729,84 € TVA de 3% comprise pour réaliser la toiture sur ladite maison.La société SOCIETE1.) SARL a été engagée suivant devis n°NUMERO4.) du 30 novembre 2006 pour un montant total de 64.729,84 € TVA de 3% comprise pour

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Comme les consorts GODELET reconnaissent ensuite que des paiements d’un montant de 6.147,61 euros (31 mois x 198,31 euros) ont été effectués au moyen de virements, il subsisterait une donation indirecte, sinon déguisée pour le montant de 31.729,21 euros (37.877,21 euros – 6.147,61 euros).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil