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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Comme les consorts GODELET reconnaissent ensuite que des paiements d’un montant de 6.147,61 euros (31 mois x 198,31 euros) ont été effectués au moyen de virements, il subsisterait une donation indirecte, sinon déguisée pour le montant de 31.729,21 euros (37.877,21 euros – 6.147,61 euros).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil