Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fixe l’indemnité d’occupation sans droit ni titre à la somme de 11.729,35 euros par mois ;

En l’espèce, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au loyer convenu entre parties, à savoir 11.729,35 euros.fixe l’indemnité d’occupation sans droit ni titre à la somme de 11.729,35 euros par mois ;

pour la période du 16 août 2023 au 31 décembre 2023 inclus non sérieusement contestable à concurrence du montant brut de 8.653,39 euros, dont à déduire le montant net de 6.729,06 euros, - condamné PERSONNE2.) à payer de ce chef à PERSONNE1.) le montant brut 8.653,39 euros, dont à déduire le montant net de 6.729,06 euros, avec les intérêts légaux à partir

au titre de frais d’avocat sur base de l’article 1382 du Code civil : à la somme de (1.834,63 +1.729,00 =) 3.563,63 euros et

Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de preuve du paiement du salaire réclamé, la demande de PERSONNE1.) en paiement des salaires des mois de janvier à octobre 2024 inclus ne paraît pas sérieusement contestable pour le montant brut de (9x 4.525,53) 40.729,77 euros (janvier à septembre 2024) et pour le montant de 2.189,77 euros au mois d’octobre

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 5 novembre 2024 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.5214 du code du travail la condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 16.729,90 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pourL’

A l’audience des plaidoiries du 14 octobre 2024, la requérante a chiffré son préjudice matériel à un montant de 12.729,27 euros, elle a par ailleurs augmenté ses demandes d’indemnité compensatoire de préavis et d’arriérés de salaire du chef d’heures supplémentaires et réduit sa demande d’indemnité de congé non pris.5.016,48 euros 2.500 euros 12.729,27 euros

Répertoire n° 3197/2024 RPL 729/23

Dès lors, la créance de PERSONNE1.) est à fixer au montant de 15.093 euros bruts dont il y a lieu de déduire 8.729,54 euros nets à titre de soldes et d’arriérés de salaires pour les mois d’octobre 2020, novembre 2020, juillet 2021, septembre 2021, décembre 2021 et janvier 2022.la créances de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée

euros au titre de l’année 2010, la sommation à tiers détenteur quant à elle (montant réclamé par PERSONNE1.)) fait état d’un montant principal (hors intérêts) de 2.729,10 euros au titre de l’année 2009, d’un montant principal (hors intérêts) de 5.945,20 euros au titre de l’année 2010, d’un montant principal (hors intérêts) de 869,69 euros au titre de l’

Les parties défenderesses n’auraient cependant réglé qu’un montant total de 62.729,68 euros TTC, de sorte qu’elles resteraient redevoir un solde 3.100,01 euros (65.829,69-62.729,68).total : 62.729,68 euros.

facture no 52 du 25 juin 2021 : 1.729,55 eurosdéduit, de sorte qu’il reste un solde impayé de 1.729,55 euros.17.501,15 (=4.504,50 + 11.267,10 + 1.729,55) - 4.700 -3.300]

Elle a finalement demandé acte qu’elle réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 1.729,62 €.La requérante demande en premier lieu à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.729,62 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 11 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant de 729.453,93 EUR sur base de l’article 2.6 de l

2020 le montant de (2.729,60 € + 4.094,40 € =) 6.824.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2017, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.2.729,60 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour l’année 2019

PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) Sàrl en faillite à lui payer une indemnité pour congé non pris évaluée au montant de (2.729,37 / 173 x 12,96 jours car 2,16 jours sur 6 mois x 8 heures =) 1.635,03 euros.

Elle augmente sa demande, suivant décompte actualisé, au titre de loyers, charges et frais impayés des mois de juin 2022 et juillet 2022 du montant de 7.626,10 euros (2 mois x 3.813,05 euros) et conclut à la condamnation des parties défenderesses à lui payer la somme totale de 45.729,56 euros (7.626,10 + 38.103,46) à titre d’arriérés de loyers, d’avances sur