Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, y compris les frais d’hébergement des animaux et les frais médicaux, liquidés à 46.729,38 (quarante-six mille sept cent vingt-neuf virgule trente-huit) euros.

préjudice matériel 3.729,26 euros - préjudice moral 5.000,00 eurosSelon le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) réclame paiement d’un montant de 3.729,26 euros correspondant à la perte de revenus subie sur une période de référence de 6 mois à partir du 1er avril 2024.donne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en indemnisation du préjudice

résilié et ordonné à la partie citée de déguerpir des lieux endéans les quarante jours de la notification de la décision, a fixé l’indemnité d’occupation sans droit ni titre à la somme de 11.729,35 euros par mois et condamné la partie citée à une indemnité de procédure de 800 euros et aux frais et dépens de l’instance.

Suivant décompte actualisé, les intérêts légaux se chiffreraient au jour des plaidoiries à 1.729,55 euros.

Répertoire n° 2162/2025 RPL 729/24

Outre les frais de 225,41.- euros du chef de frais de chauffagiste, elle réclame encore le montant de 4.729,14.- euros du chef de frais de jardinage.Au regard du fait que l’obligation de l’entretien du jardin incombait à la bailleresse, sa demande tendant au remboursement des frais de jardinage d’un montant de 4.729,14.euros est à rejeter.

Il demande la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité compensatoire de préavis non respecté de 5.729,76.- euros avec les intérêts légaux de retard à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il demande la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité compensatoire de préavis non respecté de 5.729,76.- euros (=16,56.- euros x 173

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) SCI au paiement de la somme de 2.729,71.-EUR, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 1er juin 2023 jusqu’à solde.Le montant total dû s’élèverait donc à 2.729,71.-EUR.La demande a trait au recouvrement du solde d’honoraires et frais d’avocat s’élevant à 2.729,71.-EUR.reconnue

1722/25 L-CIV-729/24

fixe l’indemnité d’occupation sans droit ni titre à la somme de 11.729,35 euros par mois ;

En l’espèce, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au loyer convenu entre parties, à savoir 11.729,35 euros.fixe l’indemnité d’occupation sans droit ni titre à la somme de 11.729,35 euros par mois ;

pour la période du 16 août 2023 au 31 décembre 2023 inclus non sérieusement contestable à concurrence du montant brut de 8.653,39 euros, dont à déduire le montant net de 6.729,06 euros, - condamné PERSONNE2.) à payer de ce chef à PERSONNE1.) le montant brut 8.653,39 euros, dont à déduire le montant net de 6.729,06 euros, avec les intérêts légaux à partir

L-BAIL-729/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-BAIL-729/24.

au titre de frais d’avocat sur base de l’article 1382 du Code civil : à la somme de (1.834,63 +1.729,00 =) 3.563,63 euros et

Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de preuve du paiement du salaire réclamé, la demande de PERSONNE1.) en paiement des salaires des mois de janvier à octobre 2024 inclus ne paraît pas sérieusement contestable pour le montant brut de (9x 4.525,53) 40.729,77 euros (janvier à septembre 2024) et pour le montant de 2.189,77 euros au mois d’octobre

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 5 novembre 2024 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.5214 du code du travail la condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 16.729,90 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pourL’

A l’audience des plaidoiries du 14 octobre 2024, la requérante a chiffré son préjudice matériel à un montant de 12.729,27 euros, elle a par ailleurs augmenté ses demandes d’indemnité compensatoire de préavis et d’arriérés de salaire du chef d’heures supplémentaires et réduit sa demande d’indemnité de congé non pris.5.016,48 euros 2.500 euros 12.729,27 euros

Répertoire n° 3197/2024 RPL 729/23

Dès lors, la créance de PERSONNE1.) est à fixer au montant de 15.093 euros bruts dont il y a lieu de déduire 8.729,54 euros nets à titre de soldes et d’arriérés de salaires pour les mois d’octobre 2020, novembre 2020, juillet 2021, septembre 2021, décembre 2021 et janvier 2022.la créances de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée

Les parties défenderesses n’auraient cependant réglé qu’un montant total de 62.729,68 euros TTC, de sorte qu’elles resteraient redevoir un solde 3.100,01 euros (65.829,69-62.729,68).total : 62.729,68 euros.