Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n°729/25 du 24 février 2025 Dossier n° L-OPA1-12366/24

montant de 4.729,87.-Le 5 septembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a remboursé à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 4.729,87.-

L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante régression sur les trois derniers exercices, avait baissé de 168.729,15 € entre 2015 et 2017 ;

L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante régression sur les trois derniers exercices, avait baissé de 168.729,15 € entre 2015 et 2017;

L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante régression sur les trois derniers exercices, avait baissé de 168.729,15 € entre 2015 et 2017;

L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante régression sur les trois derniers exercices, avait baissé de 168.729,15 € entre 2015 et 2017 ;

Après le transfert de garde d’un objet, c’est au nouveau gardien qu’il appartient de prouver qu’il a transmis la garde à un tiers (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n°729, p.

Etant donné que les époux AAAA-BBBB ont quitté les lieux occupés le 5 octobre 2011 tel qu’il ressort du procès-verbal dressé le 18 octobre 2011 par l’huissier de justice il y a lieu de les condamner à payer le montant de 1.729 €dit fondée la demande de AAAA et de BBBB en paiement du montant de 1.729 € à titre d’indemnité d’occupation ;condamne CCCC et DDDD