Décisions intégrales des juridictions judiciaires

euros du 30 juin 2009 au 15 décembre 2009, sur la somme de 2.825.000.- euros du 16 décembre 2009 au 29 juillet 2010 et sur la somme de 5.825.000.- euros à partir du 30 juillet 2010 jusqu’à solde (rôle 39.729)

euros du 30 juin 2009 au 15 décembre 2009, sur la somme de 2.825.000.- euros du 16 décembre 2009 au 29 juillet 2010 et sur la somme de 5.825.000.- euros à partir du 30 juillet 2010 jusqu’à solde (rôle 39.729)

euros du 30 juin 2009 au 15 décembre 2009, sur la somme de 2.825.000.- euros du 16 décembre 2009 au 29 juillet 2010 et sur la somme de 5.825.000.- euros à partir du 30 juillet 2010 jusqu’à solde (rôle 39.729)

contrat n’avait jamais existé. (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 729) A défaut d’existence d’une transaction commerciale, les conditions d’application des articles 3 et 5(1) de la loi du 18 avril 2004 ne sont pas remplies.

Les appelants concluent : au remboursement des loyers : 26.729,20 € + pm, au remboursement des frais d’avocat CHRISTMANN : 9.276,97 €, au remboursement des frais d’expert COLLIN : 16.507,49 €, total : 52.513,66 €, avec les intérêts légaux depuis le jour de décaissement de ces montants, et seulement en ordre d’idées tout à fait subsidiaire à partir de laEn

La société AA a déclaré qu’elle a remboursé le montant de 729.899,67 € au titulaire du compte spolié et qu’elle a touché de son assureur 24.589,35 €.

examiner ce qui a été convenu entre parties au sujet de la terre végétale et de se prononcer sur la question de savoir si la société A est en droit de réclamer le montant de 152.729.- francs pour fourniture et mise en œuvre de terre supplémentaire figurant dans sa facture n° 65/02 ou si la société B est en droit de demander à la société A le remboursement de