Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après compensation des deux créances réciproques, la société SOCIETE1.) devra payer à PERSONNE1.) soit le montant de 4.904,18 TVA comprise (19.108,44 – 14.204,26), soit le montant de 8.729,34 euros TVA comprise (19.108,44 – 10.379,10) soit le montant de 8.146,62 euros TVA comprise (19.108,44 – 10.961,82), suivant le type de l’index appliqué.

instance, l’indemnité à allouer à D) International Contractors est à porter à 729.106,30 + 416.451,71 = 1.145.558,01 euros.

et la société S) Art & Design ont assigné la société V) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour obtenir en réparation de leurs dommages respectifs payement de la somme de 8.700.729.- francs.

Le 18 juin 2002, l’administration de l’enregistrement a décerné une contrainte à l’encontre de A.), le sommant de payer la somme de 807.729,52.- euros du chef de TVA redue depuis 1994, d’amendes fiscales et de frais.

Le rapport d'expertise du 7 septembre 2000 rédigé en suite du jugement du 7 juin 2000 fixe le salaire différé de C.) à la somme de 1.729.800.francs.