Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 395/23 V. du 14 novembre 2023 (Not. 729/22/CD)

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 16 février 2012, sous le numéro 729/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Elle avait appelé A.) pour l’informer qu’elle avait reçu de B.) « plus ou moins la même chose que la dernière fois » (écoute 729 du 21 octobre 2009).

Elle avait appelé A.) pour l’informer qu’elle avait reçu de B.) « plus ou moins la même chose que la dernière fois » (écoute 729 du 21 octobre 2009).

729).

Les enquêteurs ont, suivant procès-verbal numéro 61705 du 30 novembre 2004, saisi lors de la fouille corporelle de N.) , la somme de 729,24 euros et 200 francs suisses, des billets de train, divers papiers et deux cartes GSM SFR.o r d o n n e la confiscation définitive de la somme de 729,24 euros et 200 francs suisses et des deux cartes GSM SFR saisis