Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Principalement, l’exécution forcée, sous peine d’astreinte, des Contrats formés suivant commandes du 2, 3 et 4 juin 2020 pour les montants respectifs de 1.219.687,50 euros hors TVA, 433.729,65 euros hors TVA et 207.530 euros hors TVA,

facture 2017/014 pour « SOCIETE4.) FC Year 2016 » d’un montant de 55.729,44 GBP,

Suivant quittances des 18 novembre 2010 et 29 juin 2011, ensemble les avis de débit y afférents, la société A a payé les sommes de 5.000 euros et de 98.400,55 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence F. Elle a encore réglé la somme de 729 € à un expert chargé par la compagnie d’assurances du copropriétaire ....

Le 8 avril 2010, la société G, en sa qualité de « Security Trustee » sous le « Intercreditor Agreement », a notifié à la société B une « Acceleration Notice » l’informant que certains « Events of Default » prévus au « Senior Facilities Agreement » s’étaient produits et que les montants de 25.729.267,01 euros et 38.198.030,78 US $ étaient dus.

exposant qu’il y aurait factures acceptées et que compte tenu d’un paiement du 8 729,98 euros en date du 6 juillet 2010, A lui serait redevable du montant de 34 271,59 euros,Déduction faite du paiement du 6 juillet 2010 de 8 729,98 euros, le tribunal a chiffré à 30 931,96 euros le montant dû par A.

Par exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig du 27 septembre 2007, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a assigné la société à responsabilité limitée AAA en faillite au motif que des arriérés de cotisations sociales se chiffrant suivant décompte du 24 septembre 2007 au montant de 13.729,15 € restaient impayés.