Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Eu égard à son ancienneté, laquelle est inférieure à cinq ans, l’appelant a droit à une indemnité de préavis de deux mois (cf. article L. 124-6 du Code du travail) s’élevant en l’occurrence au montant de 4.729,46 (= 2.364,73 x 2) euros, tel que réclamé par ce dernier.En conséquence, la créance de l’appelant envers son ancien employeur, du chef de l’indemnité

Il aurait ainsi détourné la somme de 280.045 euros et obtenu à tort des bonus à hauteur de 110.729 euros, ce qu’il aurait avoué lors d’un entretien en date du 1er octobre 2009 et lors de son audition par la police belge en date du 21 mars 2012.

A demanda encore la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 37.729,20 euros du chef d’indemnisation de son préjudice matériel de même que la somme de 6.288,20 euros du chef d’indemnisation de son préjudice moral.

A demanda encore la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 37.729,20 euros du chef d’indemnisation de son préjudice matériel de même que la somme de 6.288,20 euros du chef d’indemnisation de son préjudice moral.

A la même audience, l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a demandé acte qu’il requérait sur base de l’article L.521-4 du code du travail la condamnation de la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au litige, à lui rembourser le montant de 17.729,45 euros à titre des

A aurait alors organisé la conclusion d’un contrat de travail correspondant à des fonctions de chef d’équipe pour 20 heures de travail hebdomadaires et pour un salaire mensuel brut de 1.729,38 euros lui permettant de s’affilier en qualité de salarié auprès du Centre commun de la sécurité sociale.Le document intitulé contrat de travail du 15 octobre 2012

de 6.729,71.-€, - dit la demande en réparation du préjudice moral fondée pour le montant depayer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lui accru, de condamner l’appelante à lui payer la somme de 7.484,42 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel lui accru, sinon de confirmer

recevable pour le surplus, donné acte à A qu’il réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif au montant de 10.729,02 €, donné acte à l’ETAT qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4.(5) du code du travail, déclaré d’ores et déjà non fondée la demande de A en paiement de dommages et

juillet 2007 à 23.729,85.-euros, le 20 juillet 2007 à 34.962,07.-euros, le 31 juillet 2007 à 27.004,76.-euros et le 10 août 2007 à 18.281.-euros.

A l’audience du 23 février 2009, la défenderesse demanda reconventionnellement la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 729,22.- €, sinon de la somme de 122,40.- € à titre d’indemnisation pour congé trop pris en 2006 et de la somme de 788,74.- € à titre de remboursement de l’indemnité pour congé non pris indûment payée pour l’année 2007.

d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence de 17.909,51 € et d’une indemnité de départ de 22.820,22 €, partant, condamné la S.A. A à payer à B la somme de 40.729,73 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, déclaré non fondée la demande reconventionnelle de la S.A. A.