Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de ce qui précède et du fait que le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu le montant net moyen de 7.630,20 EUR à titre de salaire dans le chef de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir un revenu disponible du montant net de 4.729,49 EUR dans son chef.

Au vu de ces développements, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée à concurrence de la somme de 12.729,98 euros TTC, qui se compose comme suit :12.729,98 euros TTCIl suit de ce qui précède que l’appel incident est partiellement fondé et que la condamnation de PERSONNE1.) est à porter au montant de 12.729,98 eurosdu 10 septembre 2019 sans

Au titre de frais d’expertise, les appelants réclament la moitié des frais de l’expertise Kreusch qu’ils ont avancés (5.729,70 euros), ainsi que les frais de l’expertise Diederich (1.772,61 euros).Les appelants réclament à ce titre les montants de 5.729,70 et 1.772,61 euros, étant relevé qu’aucun montant n’est réclamé, ni chiffré au titre de frais d’huissier

Il résulte par ailleurs des pièces versées, dont la facture du 28 janvier 2014, que le montant de 1.729,37 euros payé par la société SOC.3.) à la société SOC.1.) le 20 mars 2013, a été déduit du montant total à payer par l’appelant.