Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Bien que PERSONNE1.) ait payé l’intégralité des mensualités des prêts relatifs à l’ancien domicile familial et aux meubles meublant l’appartement de ADRESSE4.) de respectivement 1.729,11 EUR et 138 EUR, cette dernière mensualité n’étant plus due à partir du 30 avril 2025, date à laquelle le prêt afférent est venu à échéance, seule la moitié desdites

sommé de payer au plus tard pour le 18 février 2019 la somme de 17.836.379,67 EUR, augmentée des intérêts journaliers de retard de 3.729,03 EUR, jusqu’au remboursement effectif du prêt.

Le 12 août 2022, un compromis de vente a été signé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour le prix de 729.000,-

En soutenant qu’elle aurait, en conséquence, pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023 fourni une contribution mensuelle excédentaire de (2.479 - 400 – 350) 1.729 euros, elle demande à voir mettre ce crédit à son compte aux fins de compensation avec les pensions alimentaires dues à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au jour de l’arrêt à intervenir.

Au vu de ce qui précède et du fait que le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu le montant net moyen de 7.630,20 EUR à titre de salaire dans le chef de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir un revenu disponible du montant net de 4.729,49 EUR dans son chef.

PV n° 729/24, incidents du 26 juin 2024, 08.30 et 08.00 heures

euros du 30 juin 2009 au 15 décembre 2009, sur la somme de 2.825.000.- euros du 16 décembre 2009 au 29 juillet 2010 et sur la somme de 5.825.000.- euros à partir du 30 juillet 2010 jusqu’à solde (rôle 39.729)

Principalement, l’exécution forcée, sous peine d’astreinte, des Contrats formés suivant commandes du 2, 3 et 4 juin 2020 pour les montants respectifs de 1.219.687,50 euros hors TVA, 433.729,65 euros hors TVA et 207.530 euros hors TVA,

euros du 30 juin 2009 au 15 décembre 2009, sur la somme de 2.825.000.- euros du 16 décembre 2009 au 29 juillet 2010 et sur la somme de 5.825.000.- euros à partir du 30 juillet 2010 jusqu’à solde (rôle 39.729)

euros du 30 juin 2009 au 15 décembre 2009, sur la somme de 2.825.000.- euros du 16 décembre 2009 au 29 juillet 2010 et sur la somme de 5.825.000.- euros à partir du 30 juillet 2010 jusqu’à solde (rôle 39.729)

Le revenu disponible mensuel d’PERSONNE1.) s’élevait donc en 2021 à 1.937 euros, en 2022 à 1.823,92 euros, en 2023 à 1.950 euros et actuellement à 1.729,85 euros.

facture 2017/014 pour « SOCIETE4.) FC Year 2016 » d’un montant de 55.729,44 GBP,

Au vu de ces développements, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée à concurrence de la somme de 12.729,98 euros TTC, qui se compose comme suit :12.729,98 euros TTCIl suit de ce qui précède que l’appel incident est partiellement fondé et que la condamnation de PERSONNE1.) est à porter au montant de 12.729,98 eurosdu 10 septembre 2019 sans

L’adoption du régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de cette communauté au conjoint survivant a pour effet de reporter l’ouverture de la succession du prémourant au jour du décès du survivant (Jurisclasseur Civil code, art. 725-1 à 729-1, fasc. 20 : Successions-Qualités requises pour succéder, 6).

Arrêt N° 395/23 V. du 14 novembre 2023 (Not. 729/22/CD)

Eu égard à son ancienneté, laquelle est inférieure à cinq ans, l’appelant a droit à une indemnité de préavis de deux mois (cf. article L. 124-6 du Code du travail) s’élevant en l’occurrence au montant de 4.729,46 (= 2.364,73 x 2) euros, tel que réclamé par ce dernier.En conséquence, la créance de l’appelant envers son ancien employeur, du chef de l’indemnité

Après compensation des deux créances réciproques, la société SOCIETE1.) devra payer à PERSONNE1.) soit le montant de 4.904,18 TVA comprise (19.108,44 – 14.204,26), soit le montant de 8.729,34 euros TVA comprise (19.108,44 – 10.379,10) soit le montant de 8.146,62 euros TVA comprise (19.108,44 – 10.961,82), suivant le type de l’index appliqué.

euros du 30 juin 2009 au 15 décembre 2009, sur la somme de 2.825.000.- euros du 16 décembre 2009 au 29 juillet 2010 et sur la somme de 5.825.000.- euros à partir du 30 juillet 2010 jusqu’à solde (rôle 39.729)650, 39.637, 39.729 et 40.437, il y a toutefois lieu de constater que seul le numéro 38.650 correspond au rôle actuellement encore soumis à l’

Au vu des développements qui précèdent et des pièces produites, la demande de PERSONNE2.) est fondée pour les montants de 817,95 euros et de 729,04 euros au titre d’une facture de l’entreprise SOCIETE7.) du 26 octobre 2017 et d’une

5 729,005 729,00