Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fixe l’indemnité d’occupation sans droit ni titre à la somme de 11.729,35 euros par mois ;

729,11.172,60281,80 EUR 44,10 EUR 30,80 EUR 54,90 EUR 729,- EUR 72,90 EUR 14,70 EUR -72,90 EUR

En l’espèce, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au loyer convenu entre parties, à savoir 11.729,35 euros.fixe l’indemnité d’occupation sans droit ni titre à la somme de 11.729,35 euros par mois ;

Rép. n°729/25 du 24 février 2025 Dossier n° L-OPA1-12366/24

pour la période du 16 août 2023 au 31 décembre 2023 inclus non sérieusement contestable à concurrence du montant brut de 8.653,39 euros, dont à déduire le montant net de 6.729,06 euros, - condamné PERSONNE2.) à payer de ce chef à PERSONNE1.) le montant brut 8.653,39 euros, dont à déduire le montant net de 6.729,06 euros, avec les intérêts légaux à partir

déterminer la valeur du loyer à ferme des terrains inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE5.) sous les numéros 729/1964, 748/464, 749/904, 749/905, 749/906, 750/751, 762/1960, 762/1961, 762/1962, 770/1820 et 770/81821 pour l’année culturale 2024 sur base de l’article 26 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation

déterminer la valeur du loyer à ferme des terrains inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE5.) sous les numéros 729/1964, 748/464, 749/904, 749/905, 749/906, 750/751, 762/1960, 762/1961, 762/1962, 770/1820 et 770/81821 pour l’année culturale 2024 sur base de l’article 26 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation

Quant aux factures numéros 6261/2021, 6262/2021, 6310/2021, 6312/2021, 6412/2021, 6413/2021, 6414/2021, 6459/2021 et 6460/2021 relatives au chantier sis à ADRESSE7.), SOCIETE2.) soutient que des retenues de garantie de 10%, à savoir des montants de 355,EUR, de 722,75 EUR, de 372,75 EUR, de 479,25 EUR, 395,60 EUR, de 621,- EUR, de 306,- EUR, de 729,85 EUR et

10’729.4010’729.40

En soutenant qu’elle aurait, en conséquence, pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023 fourni une contribution mensuelle excédentaire de (2.479 - 400 – 350) 1.729 euros, elle demande à voir mettre ce crédit à son compte aux fins de compensation avec les pensions alimentaires dues à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au jour de l’arrêt à intervenir.

au titre de frais d’avocat sur base de l’article 1382 du Code civil : à la somme de (1.834,63 +1.729,00 =) 3.563,63 euros et

Vu les procès-verbaux numéro 729/2023, 730/2023, 731/2023 et 732/2023 dressés en date du 3 avril 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de preuve du paiement du salaire réclamé, la demande de PERSONNE1.) en paiement des salaires des mois de janvier à octobre 2024 inclus ne paraît pas sérieusement contestable pour le montant brut de (9x 4.525,53) 40.729,77 euros (janvier à septembre 2024) et pour le montant de 2.189,77 euros au mois d’octobre

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 5 novembre 2024 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.5214 du code du travail la condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 16.729,90 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pourL’

En date des 29 et 30 août 2019, SOCIETE1.) a reçu des avis de non-paiement dans le délai fixé relatifs à des droits de douane, droits spéciaux, droits antidumping et indemnitaires, intérêts et amendes pour un montant total en principal de 233.729.552,97 RUB, émis par le bureau de douane de ADRESSE3.) (Russie) à l’encontre de SOCIETE2.) en sa qualité d’

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX MILLE CINQ CENT (2.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.729,38 euros,

de et à Luxembourg, pour avoir sûreté et paiement de la somme de 25.729,43 euros à titre de solde dû sous réserve des intérêts postérieurs et des frais de la saisie-arrêt et de tous autres droits, moyens et actions, au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE2.)Dans cet exploit, la société SOCIETE1.)

729).

millièmes, devrait prendre à sa seule charge la somme totale de (12.729,13 euros + 150,85 euros) 12.879,98 euros au titre de travaux de remise aux normes du tableau électrique.un montant de 12.729,30 euros (cf. décompte ci-avant), ainsi que les travaux de réparation des gaines coupe-feu endommagées prémentionnés d’un montant de 2.610,05 euros « sont à la

A l’audience des plaidoiries du 14 octobre 2024, la requérante a chiffré son préjudice matériel à un montant de 12.729,27 euros, elle a par ailleurs augmenté ses demandes d’indemnité compensatoire de préavis et d’arriérés de salaire du chef d’heures supplémentaires et réduit sa demande d’indemnité de congé non pris.5.016,48 euros 2.500 euros 12.729,27 euros