Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CJUE, 22 septembre 2022, aff. jtes C 518/20 et C 727/20, point 42;

Il résulte des fiches de salaire versées qu’auprès de son nouvel employeur, PERSONNE1.) perçoit un salaire mensuel de 3.727,60 euros, tandis qu’auprès de la société SOCIETE1.), elle percevait un salaire mensuel de 5.925,25 euros.

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 5.727, 60.-euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.), la somme de (5.727,60 + 1.000=) 6.727,60.-euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2022, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

Cette appréciation relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges statuant au fond (voir à ce sujet : Th. Hoscheit, Le Droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, numéro 727 et jurisprudences y citées).

La requérante réclame encore la réparation de son préjudice moral qu’elle évalue à trois mois de salaire, soit la somme de (3 x 4.727,76 =) 14.183,28 €.Les fiches de salaire de la requérante faisant état d’une rémunération mensuelle de 4.727,76 € (soit le salaire « moyen » invoqué par la salariée), elle a subi une perte de revenu qu’il y a lieu d’évaluer à (

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demande, suivant décompte actualisé, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l’employeur, à lui rembourser le montant de 91.727,96.- euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, à titre des indemnités de

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch en date du 26 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour le faire condamner au paiement d’une provision à hauteur de 2.957,68.-euros brut dont à déduire un acompte de 1.727,97.euros net au titre de l’indemnité de

Cour d’appel, 12 juillet 2012, n° 37 727 du rôle ;

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant total réclamé de (4.522,88 € + 4.738,25 € + 1.758,90 € + 1.818,29 € + 727,32 € + 9.314,98 € =) 22.880,62.- euros bruts.

REPERTOIRE NR.: 727 / 2024 L-TRAV-606/23

319 /24 L-TRAV-727/21

3.727,68.-euros ;Le salarié réclame encore pour le mois d’octobre 2022, la somme de 3.727,68.euros brut pour 96 heures de travail impayées.

2.082,79+4.727,17+(4.727,17/31x17)]

5.727,60.-euros ;8.727,60.-euros + p.m. avec les2= 5.727,60.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 5.727, 60.-euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.), la somme de (5.727,60 + 1.000=) 6.727,60.-

5.727,60.-euros ;8.727,60.-euros + p.m. avec les2= 5.727,60.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 5.727, 60.-euros ;la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.), la somme de (5.727,60 + 1.000=) 6.727,60.euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2022,

221(heures) X 12,727 € (salaire horaire)

décembre 2022 le montant de 9.727,20 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Le requérant demande à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 9.727,20 € à titre de ses salaires pour les mois d’août, de novembre et de décembre 2022.Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de prouver

Elle fait ensuite valoir qu’étant donné que l’indice aurait été de 834,76 au moment de son licenciement, son salaire s’est à ce moment chiffré à la somme de 3.727,64 €.Elle soutient ainsi que le montant de 3.727,64 € est lisible sur ses fiches de salaire qui seraient cohérentes avec son contrat de travail.