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Juridiction
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20250306_CAS-2024-00070_39_pseudonymisé-accessible.pdf
L'assignation introductive d'instance étant un acte de la procédure versé au dossier de première instance qui est joint à celui de la cour en application des articles 727 et 968 du code de procédure civile, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, se fondant sur cet acte qui était dans le débat et dont M. X... n'avait pas
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20241219_CAS-2024-00053_188_pseudonymisé-accessible.pdf
Concernant l’élément intentionnel, les juges de première instance avaient retenu qu’il « n’avait à aucun moment été dans les intentions de l’un quelconque des prévenus de favoriser la société SOCIETE1.) par le fait de ne pas avoir taxé d’emblée l’autorisation de bâtir numéro 16/2017 au montant de 71.727,75 euros calculé par application de la taxe communale
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20210506_CAS-2020-00103_81a-accessible.pdf
17 Article L654-12 (Modifié par Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 7) I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article L.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20190214_CA8_45132_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience du 28 mars 2017, il a diminué sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 8.727,50 EUR et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, (ci-après l’ETAT) a demandé acte qu’il requérait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de la partie malfondée au fond
- Thème : Cour de Cassation
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