Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 1016/25 du 17 mars 2025 Dossier n° L-CIV-727/24A l'audience publique du 10 mars 2025, le mandataire judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA demande acte de ce que sa mandante se désiste de l’instance introduite par citation du 29 mai 2024 (affaire enrôlée sous le n° 727/24) contre PERSONNE1.) et offre de supporter les frais occasionnés.donne

Rép. n° 727/25 du 24 février 2025 Dossier n° L-OPA1-1121/24

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8904/24 rendue en date du 24 juillet 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)), la somme de 5.727,97.-EUR au titre de 3 factures relatives à des prestations comptables, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

N° 727 / 24 du 19 juin 2024

Dossier n° L-CIV-727/23

Par exploit de l'huissier de justice Martine LISE du 25 mai 2023 PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société coopérative SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.) et l’établissement public autonome SOCIETE2.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), pour avoir paiement de la somme de 31.727,71.-

La prédite facture s’élève à un montant de 2.727,12.- euros et après déduction d’une note de crédit de 29,25.- euros et d’un paiement en date du 22 juin 2022

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle).

Comme PERSONNE1.) aurait effectué deux paiements à hauteur de 6.936.-LUF (soit 171,94.-EUR) ainsi que de 1.500.-LUF (soit 37,16.- EUR), il serait redevable du montant de 1.727,18.- EUR.