Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à la demande formulée par les parties à l’audience en ce sens, il y a lieu d’entériner ces conclusions de l’expert et partant de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer au FONDS DU LOGEMENT le montant de 30.727,70 euros (= 3.646,06 euros + 6.389,04 euros + 6.952,92 euros + 14.379,60 euros - 359,84 euros - 444,69 euros + 164,61 euros), avec

Concernant la correspondance commerciale acceptée, il est admis qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour, 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour, 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle).

25.998,00 € 1.727,56 € 5.000,00 € 3.000,00 €

6.727,27.- euros au titre du solde des charges locatives pour l’exercice 2022 et plus précisément jusqu’au 11 octobre 2022.

Après déduction du montant de 520 euros valablement retenu par PERSONNE1.), PERSONNE2.) est condamné à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.727 euros [après déduction du montant de 520 euros valablement retenu par PERSONNE1.), PERSONNE2.) est condamné à payer PERSONNE1.) le montant de 3.727 euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 septembre 2023, jusqu’à

791/24 L-BAIL-727/23

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante a augmenté sa demande à 24.000 euros et elle demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 6.727 euros par mois.La demande en résiliation du bail et en déguerpissement n’est dès lors pas fondée et la société SOCIETE1.) est à en débouter, de même que de sa demande tendant à voir fixer l’