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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En vertu de l’article 727 du Code civil, sont indignes de succéder et exclus des successions ceux qui seront condamnés pour avoir donné la mort au défunt.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle

    En vertu de l’article 727 du Code civil, sont indignes de succéder et exclus des successions ceux qui seront condamnés pour avoir donné la mort au défunt.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle