Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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En date du 11 mai 2023, SOCIETE2.) a payé le montant forfaitaire de 727.871.- EUR au mandataire de PERSONNE1.) au titre de la Group Life.PERSONNE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 727.871.- EUR, « correspondant au paiement de la somme forfaitaire », avec les intérêts moratoires au taux légal, à partir du 14 mai 2018, sinon à

La signification accordée au silence dépendra des circonstances de l’espèce qui sont souverainement appréciées par le juge du fond (cf. Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle ;

la société de droit autrichien HARGASSNER GmbH, établie et ayant son siège social à A-4952 Weng (Autriche), 1, Anton Hargassner Strasse, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite auprès du Landesgericht Ried im Innkreis sous le numéro UID ATU21.727.601 ;