Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant l’évaluation de la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, l’article 922 du Code civil prescrit que les biens existants sont évalués au décès du de cujus, et cette date s’impose, à l’exclusion de celle du partage dégagé (Michel GRIMALDI : Droit civil – Successions, 6ème édition Litec, n° 727).

L’article 727 du Code civil prévoit qu’est indigne de succéder, et, comme tel, exclu des successions celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt.

de la preuve de la faute commise dans la conservation (François COLLART DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, « Contrats civils et commerciaux », Dalloz, 3ème éd., n° 727).