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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’article 727 du Code civil prévoit qu’est indigne de succéder, et, comme tel, exclu des successions celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    de la preuve de la faute commise dans la conservation (François COLLART DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, « Contrats civils et commerciaux », Dalloz, 3ème éd., n° 727).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre