Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’occurrence, il est établi, au vu de l’adjudication publique du 18 novembre 2020, que les intimées ont acquis le duplex situé à ADRESSE1.), ayant appartenu avant l’adjudication publique aux époux GROUPE1.), pour le prix de 727.500.- euros.

727,42 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 janvier 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde.partant, condamne A à payer à B le montant de 727,42 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 janvier 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde, dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration

judiciaire, nommé par ordonnance du juge des référés du 22 mars 2016, aurait évalué les dommages au montant de 5.750,00 euros HTVA, soit 6.727,50 euros TTC.Sur le montant total de 6.727,50 euros réclamé par la société SOCIETE2.), un montant de 5.265,00 euros TTC n’aurait pas dû être payé si une réparation en nature avait été permise à la société SOCIETE1.).

Il est en effet possible de demander des dommages et intérêts sans demander la résolution, si ces dommages et intérêts constituent une exécution par équivalent du contrat (G. RAVARANI, op. cit., n° 727).

subordination avec une des parties au litige (cf. Cour 22 juin 1995, n° 16697 du rôle ; cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 727).

subordination avec une des parties au litige (cf. Cour 22 juin 1995, n° 16697 du rôle ; cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 727).

la capitalisation des intérêts à partir du 19 décembre 2018, - le remboursement des frais d’expertise de 1.287,00 euros, - le paiement du montant de 6.821,10 euros au titre de dégâts locatifs, - une indemnité de relocation de quatre mois, soit le montant de 5.000,00 euros, - le montant de 3.727,38 euros, au titre du décompte charges de l’exercice 2014-L’

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle).

charges locatives pour le montant réclamé de (1.347,54 + 727,82 + 362,81 + 40,47 =) 2.478,64 euros.

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle).

Le juge de première instance a, dès lors, réduit les montants de 2.281,07 euros et de 727,29 euros de la créance invoquée qui a trait au contrat de bail portant sur le café «CAFE1.)».A.) a partant été condamnée du chef d’arriérés de loyers et de charges impayées pour la période de mai 2014 à août 2015 au montant total de (45.482,89 – 2.281,07 – 727,29 =) 42.

Le juge de première instance a, dès lors, réduit les montants de 2.281,07 euros et de 727,29 euros de la créance invoquée qui a trait au contrat de bail portant sur le café ENSEIGNE1.)».PERSONNE1.) a partant été condamnée du chef d’arriérés de loyers et de charges impayées pour la période de mai 2014 à août 2015 au montant total de (45.482,89 – 2.281,07 –

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle).

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle).

727 ; Jurisclasseur Procédure Civile, Fascicule 640 : Déclarations des tiers, n° 97).

Les frais relatifs au poste « locateur d’eau » d’un montant total de 727,66 euros, seraient également à déduire.

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).

n° 727).

somme de 159.727,82 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à majorer en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement en matière de transactions commerciales, - l’entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure de 2.500,00 euros, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Les frais d’internat pour les deux enfants s’élevaient en 2010 à la somme mensuelle totale de 727,00 euros, en 2011, à celle de 435,80 euros et, depuis 2012, à celle de 180,58 euros, PERSONNE4.) ne fréquentant, depuis 2012, plus l’internat mais le ORGANISATION1.) à ADRESSE5.).