Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. L’article 727 du code civil, inscrit au chapitre « Des qualités requises pour succéder », dispose notamment que « sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions : 1° celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ».Cet article (identique à l’ancien article 727 du code civil français) prévoit une sanction

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  2. 6.953,40 / 1,00128 = 6.761,50 euros o Année 29 : 2048 : 6.953,40 / 1,00129 = 6.754,74 euros o Année 30 : 2049 : 6.953,40 / 1,00130 = 6.748,00 euros o Année 31 : 2050 : 6.953,40 / 1,00131 = 6.741,26 euros o Année 32 : 2051 : 6.953,40 / 1,00132 = 6.734,52 euros o Année 33 : 2052 : 6.953,40 / 1,00133 = 6.727,79 euros o Année 34 : 2053 : 6.953,40 / 1,00134 = 6

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre