Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice en date du 17 octobre 2023, PERSONNE1.) (ciaprès désignée « PERSONNE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner à lui payer le montant total de (44.387,65 + 727,69 + 806,40 + 90,88 +1.260,28

Suivant document intitulé « Zwangsvolltreckungsklausel gem. § 727 ZPO » du 5 décembre 2022, PERSONNE2.) a reçu notification d’un

Or le terrain n°NUMERO24.) dépasserait à lui seul la valeur théorique d’un lot de 101.727,17 euros.

terrain à bâtir à ADRESSE3.) pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation pour le prix total de 4.968.513.- LUF (123.166,22 euros), suivant contrat de vente en état futur d’achèvement signé le 24 juillet 1991.premier terrain à bâtir à ADRESSE3.) à hauteur de 1.727.791.- LUF (42.830,82

A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE1.) a augmenté sa demande en arriérés de charges à 24.000.- euros et elle a demandé à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 6.727.- euros par mois.

chambre, jugement n° 2018TALCH03/00001 du 8 janvier 2019, n° 183.727 du rôle).

L’article 727 du Code civil prévoit qu’est indigne de succéder, et, comme tel, exclu des successions celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt.

Le Tribunal constate qu’il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a signé une offre (« Angebot ») numéro NUMERO2.) datée du 27 avril 2022 portant sur un montant total de 31.727,53 euros et une offre supplémentaire (« Nachtragsangebot ») datée du 12 septembre 2022 portant sur un montant total de 9.166,76 euros (pièces n° 1 et 2 de Maître REINARD)

1991 un terrain à bâtir à ADRESSE3.) d’une contenance de 7 ares 20 centiares pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation pour le prix total de 4.968.513.- LUF (123.166,22 euros), suivant contrat de vente en état futur d’achèvement signé le 24 juillet 1991.Le montant de 1.727.791.- LUFÀ

paiement du montant de 6.727,50.-euros au titre des frais et honoraires d’avocats.

L’article 727 du code civil, inscrit au chapitre « Des qualités requises pour succéder », dispose notamment que « sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions : 1° celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ».Cet article (identique à l’ancien article 727 du code civil français) prévoit une sanction

PERSONNE2.) explique que le montant de 2.550,60 euros aurait été utilisé pour le paiement du caveau de PERSONNE6.) d’un montant de 1.823 euros suivant facture du DATE1.) de la SOCIETE4.) et le paiement des frais funéraires pour un montant de 727,60 euros.Même si aucune pièce n’est versée à ce sujet, le montant de 727,60 euros ne semble pas être excessif pour

au titre de préjudices patrimoniaux : - pour les frais kilométriques : la somme de 1.727,04.- euros ;

Le Tribunal relève toutefois que lorsqu’une condition suspensive est stipulée dans l’intérêt exclusif de l’une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition (cf. Cour de cassation française, 3e chambre civile, 27 Octobre 2016 – n° 15-23.727 ;

En l’occurrence, il est établi, au vu de l’adjudication publique du 18 novembre 2020, que les intimées ont acquis le duplex situé à ADRESSE1.), ayant appartenu avant l’adjudication publique aux époux GROUPE1.), pour le prix de 727.500.- euros.

6.953,40 / 1,00128 = 6.761,50 euros o Année 29 : 2048 : 6.953,40 / 1,00129 = 6.754,74 euros o Année 30 : 2049 : 6.953,40 / 1,00130 = 6.748,00 euros o Année 31 : 2050 : 6.953,40 / 1,00131 = 6.741,26 euros o Année 32 : 2051 : 6.953,40 / 1,00132 = 6.734,52 euros o Année 33 : 2052 : 6.953,40 / 1,00133 = 6.727,79 euros o Année 34 : 2053 : 6.953,40 / 1,00134 = 6

727,42 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 janvier 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde.partant, condamne A à payer à B le montant de 727,42 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 janvier 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde, dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration

judiciaire, nommé par ordonnance du juge des référés du 22 mars 2016, aurait évalué les dommages au montant de 5.750,00 euros HTVA, soit 6.727,50 euros TTC.Sur le montant total de 6.727,50 euros réclamé par la société SOCIETE2.), un montant de 5.265,00 euros TTC n’aurait pas dû être payé si une réparation en nature avait été permise à la société SOCIETE1.).

Il est en effet possible de demander des dommages et intérêts sans demander la résolution, si ces dommages et intérêts constituent une exécution par équivalent du contrat (G. RAVARANI, op. cit., n° 727).

subordination avec une des parties au litige (cf. Cour 22 juin 1995, n° 16697 du rôle ; cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 727).