Décisions intégrales des juridictions judiciaires

106-107. – G. Marty et P. Raynaud, op. cit., n° 251. – J. Ghestin, op. cit., n° 727. – H., L., J. Mazeaud et F. Chabas, op. cit., n° 426. – B. Starck, H. Roland, L. Boyer, op. cit., n° 1650. – F. Terré, op. cit., n° 690).

Il résulte des fiches de salaire versées qu’auprès de son nouvel employeur, PERSONNE1.) perçoit un salaire mensuel de 3.727,60 euros, tandis qu’auprès de la société SOCIETE1.), elle percevait un salaire mensuel de 5.925,25 euros.

Répertoire n° 727/2026 RPL 683/25

Jugt n° 727/25 not.

Rép. n° 1016/25 du 17 mars 2025 Dossier n° L-CIV-727/24A l'audience publique du 10 mars 2025, le mandataire judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA demande acte de ce que sa mandante se désiste de l’instance introduite par citation du 29 mai 2024 (affaire enrôlée sous le n° 727/24) contre PERSONNE1.) et offre de supporter les frais occasionnés.donne

Rép. n° 727/25 du 24 février 2025 Dossier n° L-OPA1-1121/24

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8904/24 rendue en date du 24 juillet 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)), la somme de 5.727,97.-EUR au titre de 3 factures relatives à des prestations comptables, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

Répertoire fiscal n° 3563/2024 RPL 727/23

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demande, suivant décompte actualisé, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l’employeur, à lui rembourser le montant de 91.727,96.- euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, à titre des indemnités de

Concernant la correspondance commerciale acceptée, il est admis qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour, 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour, 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle).

6.727,27.- euros au titre du solde des charges locatives pour l’exercice 2022 et plus précisément jusqu’au 11 octobre 2022.

Dossier n° L-CIV-727/23

Après déduction du montant de 520 euros valablement retenu par PERSONNE1.), PERSONNE2.) est condamné à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.727 euros [après déduction du montant de 520 euros valablement retenu par PERSONNE1.), PERSONNE2.) est condamné à payer PERSONNE1.) le montant de 3.727 euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 septembre 2023, jusqu’à

791/24 L-BAIL-727/23

REPERTOIRE NR.: 727 / 2024 L-TRAV-606/23

319 /24 L-TRAV-727/21

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante a augmenté sa demande à 24.000 euros et elle demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 6.727 euros par mois.La demande en résiliation du bail et en déguerpissement n’est dès lors pas fondée et la société SOCIETE1.) est à en débouter, de même que de sa demande tendant à voir fixer l’

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle).

2.082,79+4.727,17+(4.727,17/31x17)]

221(heures) X 12,727 € (salaire horaire)